Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

requête enregistrée le 22 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Vidal, demande à la Cour : 1°) de réformer la décision en date du 13 avril 2023 n°002930 par laquelle la chambre disciplinaire de première

A... qui n’est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n’a pas le caractère d’une requête d’appel mais constitue une demande de première instance qui relève de la compétence

Elle soutient que la demande de première instance de la société CKAT est irrecevable et que les moyens présentés par la société CKAT sont infondés.

B... dans sa demande de première instance. Si M.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la SASU M.D2 n’a, malgré une demande en ce sens qui lui a été adressée par le greffe du tribunal administratif de Toulon le 29 janvier 2025, pas

Il soutient que : Le jugement a été rendu à l’issue d’une procédure irrégulière en ce que la note en délibéré qu’il a produite en première instance n’a pas été communiquée ; Le jugement est insuffisamment

, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

Sur la régularité du jugement En premier lieu, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a répondu aux moyens soulevés par la requérante en première instance avec une motivation suffisante

Il soutient que : La requête de première instance n’est pas tardive, car l’arrêté a été irrégulièrement notifié ; L’arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée

En premier lieu, Mme A reprend en appel les moyens développés en première instance tirés de ce que la décision en litige méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Toutefois, il ressort de ses écritures de premières instances et de sa requête d'appel que l'intéressé soutient vivre en France depuis son entrée en 2019, mais également être entré en France à la date

C dans leurs écritures de première instance. Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.