CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

C ; - le montant du chiffre d'affaires à retenir pour apprécier la limite du a) du 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts comprend les prestations de services qui ne sont pas soumises

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00232_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

C dans le cadre de son activité portaient sur la réalisation de prestations de service, sans qu'il y soit fait de mention expresse afférente à la livraison de biens, que l'intéressé ne pouvait pas, eu

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01514_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

La SAS AHF a estimé que le coût lié à ces prestations de services était déductible de son résultat imposable au titre des exercices clos de 2009 à 2012.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02057_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

et une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01638_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Pour l'application des dispositions citées au point précédent, il convient de déterminer le point de rattachement des services rendus afin d'établir le lieu des prestations de services.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02905_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

A... a réalisé des missions de prestation de services informatiques dans le cadre d’un contrat signé entre la société de droit marocain Satisfactory et la société française Metric.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01393_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

A, domicilié en France, a réalisé sur le territoire français des missions de prestation de services en informatique dans le cadre d'un contrat signé entre la société de droit marocain Satisfactory et la

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02857_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

A, domicilié en France, a réalisé sur le territoire français des missions de prestation de service en informatique dans le cadre d'un contrat signé entre la société de droit marocain Satisfactory et la

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04408_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05008_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

que celles qui sont définies au II, notamment () les opérations de façon () sont considérés comme des prestations de services () ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01384_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

n'ont pas réalisé : () 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à : a) 32 900 € l'année civile précédente

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01505_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée grevant les prestations de services rendues aux praticiens : 10. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00960_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Enfin, l'annexe directive 96/71/CE définit les activités de construction et de travaux. 14.La société appelante soutient qu'au regard du droit de l'Union, portent atteinte à la libre prestation de service

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00828_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Le lieu des prestations de service réalisées par la société Van Neulen et Schmit se trouve donc en France, au sens de l'article 259 du code général des impôts. 18.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03160_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

courant d'associé de sa filiale, la société Boursedescredits.com, dans la comptabilité de la société Maïa Capital, comme la rémunération toutes taxes comprises de prestations de services accomplies au

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03327_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

de services en date du 1er janvier 2008, sur le fondement de laquelle la société Alcoa Inc. a facturé à celle-ci des prestations de services (« management fees ») informatiques, de marketing, de gestion

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01304_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02155_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

En premier lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00460_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03449_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; () Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux

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