de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée

Elle produit une attestation de domiciliation administrative, une attestation de suivi social, et deux certificats médicaux, qui indiquent qu'elle est suivie pour une pathologie grave nécessitant une prise

Sur la décision portant abrogation de l'attestation de demande d'asile : 3.

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5.

Les certificats médicaux du 31 mars 2022, du 19 et 22 décembre 2022 sont dépourvus de toute précision suffisante pour remettre en cause le bien-fondé de cet avis.

A, représenté par Me Rommelaere, demande à la cour : 1°) d'ordonner, avant dire droit, un supplément d'instruction tendant à la production du rapport médical et des sources documentaires sur lesquels

Le 5 juin 2023, il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 24 octobre 2023.

de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et dans cette attente

L'ensemble des pièces médicales qu'il produit confirme la gravité de son état et la nécessité d'une prise en charge et d'une surveillance médicale.

liste d'attente de transplantation rénale.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a retiré son attestation

A, qui a levé le secret médical, souffre d'une épilepsie tonicoclonique généralisée à la suite d'un grave traumatisme crânien survenu en 2014.

du 8 juillet 2022 établi par ce même praticien ainsi que des ordonnances médicales du 29 avril 2020 et 22 décembre 2022 versés à l'instance que, d'une part M.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

C A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de renouveler son attestation de demande

Sa demande a fait l'objet d'un rejet le 9 janvier 2018 par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 12 juillet 2018.

B établit qu'il souffre d'un état anxio-dépressif chronique nécessitant un suivi médical et un traitement médicamenteux composé notamment d'un antidépresseur, les attestations établies par les psychiatres

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 6.

B pour les années 2022, 2023 et 2024, un avis de recouvrement ne mentionnant que le nom de son compagnon, deux certificats médicaux en date des 31 janvier 2024 et 25 mars 2025, une attestation de l'association