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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03013_20231221
21 décembre 2023
de la société VFD contre la décision du 16 octobre 2017 de l'inspecteur du travail de la 22ème section de l'unité départementale de l'Isère refusant d'autoriser son licenciement et, d'autre part, a annulé
2ème Chambre
DCA_22NT02892_20240209
9 février 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 28 septembre 2021 des autorités consulaires françaises au Cameroun refusant de lui délivrer
5ème chambre
DCA_23NT00876_20240618
18 juin 2024
Aussi, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne pouvait légalement, rejeter son recours dirigé contre cette décision. 7.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02264_20241008
8 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01427_20220519
19 mai 2022
le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Moscou (Russie) du 23 juillet 2021 refusant de délivrer à Mme C et à l'enfant D A des visas de long séjour dits de retour.
DCA_24NT01128_20251003
3 octobre 2025
Le recours formé contre cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 23 mars 2023.
DCA_23NT01635_20250114
14 janvier 2025
Elle soutient que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
6ème chambre
DCA_25NT00473_20260224
24 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif
2ème chambre
DCA_21PA06558_20220629
29 juin 2022
Vu les autres pièces des dossiers.
3ème chambre
DCA_22PA03476_20221206
6 décembre 2022
DCA_22PA03477_20221206
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00920_20220707
7 juillet 2022
Juge des référés
ORCA_24DA00903_20250114
DCA_23VE00009_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
DCA_23NC00912_20241105
5 novembre 2024
A de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, a enjoint
3ème Chambre
DCA_20VE03291_20221201
1 décembre 2022
DCA_24NT00570_20250211
11 février 2025
Saisie de recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces refus consulaires, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté ces recours et refusé de délivrer
1ère Chambre
DCA_23NT03725_20241112
12 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés
DCA_24NT01232_20250401
1 avril 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République Démocratique du Congo) du 2 novembre 2022
DCA_24NC03079_20250710
10 juillet 2025
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