Par un arrêté du 5 février 2013, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Le 20 février 2015, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé.

de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire ; En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an

B s'était soustrait à une précédente mesure d'obligation de quitter le territoire français, notifiée le 30 septembre 2020. M.

est illégale en raison de l'illégalité des précédentes décisions.

est entachée d’une erreur d’appréciation ; - la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

Par un jugement n° 2204186 du 22 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

en raison d'une telle illégalité. 11.

de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation

de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce

Par un jugement n° 2008830/8 du 9 avril 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2021, M.

A... qui a donné lieu à une décision implicite de rejet, à l’expiration d’un délai de deux mois, en vertu des dispositions du décret du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que si la mesure d'interdiction de retour est exécutoire dès la notification de l'arrêté, sa durée ne commencera à courir qu'à compter de l'exécution de

Après avoir obtenu une autorisation provisoire de séjour valable du 5 juin au 4 septembre 2020 en raison de la crise sanitaire, il a, le 20 octobre 2022, sollicité son admission exceptionnelle au séjour

français sans délai dès lors qu'il disposait du droit de se maintenir sur le territoire en raison de l'instruction toujours en cours de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; en outre, alors

En premier lieu, le moyen tiré, par la voie de l'exception, du défaut de base légale de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire en raison de l'illégalité dont serait entachée

A... n’est pas fondé à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité du refus de titre de séjour pour contester l’obligation de quitter le territoire français dont il est assorti.

concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; En ce qui concerne l'obligation

Le moyen tiré, par la voie de l'exception, du défaut de base légale de la décision fixant le pays de renvoi en raison de l'illégalité dont serait entachée la décision portant obligation de quitter le territoire

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ; - l'interdiction