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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00730_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une somme de 16 000 euros en réparation des préjudices moral et financier subis du fait de la renonciation de l'Etat à louer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03534_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01870_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique à charge pour son conseil de renoncer
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00682_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
l'artisanat de Seine-Saint-Denis le versement de la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Faty renonce
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
; - elle a également désigné tardivement le prestataire chargé des contrôles extérieurs ; - elle s'est prononcée tardivement sur la tranche conditionnelle ; - elle a validé un projet insuffisamment
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02237_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - sa demande devant le tribunal n'était pas tardive ; - le préfet a méconnu l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme car elle n'a pas eu la volonté d'accepter l'usage public de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01054_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02576_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il soutient que c’est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête comme tardive. Le jugement, qui est irrégulier doit, par suite, être annulé.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02765_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
qui est joint au présent mémoire ; - il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requérante dirigées contre le permis de construire délivré le 3 octobre 2017, au bénéfice duquel elle a renoncé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00399_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A, les conditions posées à l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies ; - la demande de première instance était tardive et, par suite, irrecevable ; - subsidiairement, en raison
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01419_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il soutient que l'ordonnance attaquée est irrégulière, dès lors que la présidente du tribunal administratif de Versailles a estimé à tort que sa requête était tardive et, D suite, irrecevable. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que : - le moyen n’est pas fondé ; - les mises en demeure de payer étaient tardives. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00730_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
B A, ressortissant malien né le 31 décembre 1982, relève appel de l'ordonnance du 26 octobre 2021 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté, comme tardive, sa demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03178_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par un arrêt n° 24MA03178 du 3 juin 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a, par son article 1er, enjoint à la commune de Saint-Gilles de prendre un arrêté reconnaissant l’imputabilité au service
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00455_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par une ordonnance n° 2100029 du 14 janvier 2021, le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme tardive.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01642_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Pour annuler la décision contestée, les premiers juges se sont en premier lieu fondés sur la circonstance que la décision de préemption était tardive. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01476_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il soutient que : S'agissant de la régularité de l'ordonnance : - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa requête devant le tribunal n'est pas tardive ; S'agissant de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01722_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Wahed au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celui-ci renonce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02278_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au profit de Me Morel, sous réserve qu'elle renonce
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01843_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il soutient que : - son appel n’est pas tardif ; - s’agissant du refus de renouvellement de titre de séjour : *cette décision méconnaît les stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien
Source officiellePage 10 sur 60