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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01970_20250910
10 septembre 2025
la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination, et d'enjoindre au centre hospitalier de lui verser l'intégralité de son salaire depuis la date de sa suspension.
2ème chambre
DCA_22TL00326_20240507
7 mai 2024
La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat. /() ".
Juge des référés
DCA_24TL03018_20250702
2 juillet 2025
de santé en contact avec des personnes vulnérables ; l'article 13 de la loi du 5 avril 2021 prévoit que sont exemptées d'une telle obligation les personnes qui présentent un certificat médical de contre-indication
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00453_20230414
14 avril 2023
par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a refusé de retirer sa décision du 6 juillet 2021 de non-renouvellement de son contrat.
4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
à durée indéterminée, de l'absence de requalification de son contrat, du recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée et du refus de renouveler son dernier contrat, non justifié par
3ème Chambre
DCA_22NT03610_20230324
24 mars 2023
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations ".
DCA_24LY01361_20250910
la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination, et d'enjoindre au centre hospitalier spécialisé de la Savoie de lui verser l'intégralité de son salaire depuis la date de sa suspension.
DCA_25BX02514_20251105
5 novembre 2025
Sur les conclusions tendant à la suspension de l’exécution du jugement du tribunal administratif de Pau : 3.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22075_20221018
18 octobre 2022
La circonstance qu'il disposait d'un contrat de travail à durée déterminée dont le terme était fixé au 31 décembre 2022 pour financer ses études n'est pas non plus de nature à justifier de l'urgence à
DCA_23NC00366_20240711
11 juillet 2024
3ème chambre
DCA_23TL02633_20241231
code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance
DCA_23TL02759_20241231
DCA_23TL02760_20241231
DCA_23TL02761_20241231
DCA_23TL02762_20241231
DCA_23TL02763_20241231
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00427_20240216
16 février 2024
A est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué jusqu'au jugement, par la Cour, de la requête n° 24PA00369 dirigée contre le jugement n° 2214214/6 du 4 janvier 2024 par lequel le
6ème Chambre
DCA_21PA03925_20231017
17 octobre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_23PA05040_20240104
4 janvier 2024
B est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué, jusqu'au jugement par la cour de la requête n° 23PA05039 dirigée contre le jugement n° 2315077 du 11 octobre 2023 du tribunal administratif
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