CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NC00473_20260410
10 avril 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03027_20220614
14 juin 2022
administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02799_20241210
10 décembre 2024
B a été titularisé au grade de gardien de la paix le 1er octobre 2000 et a été promu au grade de brigadier de police le 1er janvier 2006 puis à celui de brigadier-chef le 1er janvier 2007.
5ème Chambre
DCA_23PA02169_20241122
22 novembre 2024
la procédure de vérification menée devant la société Vulkan est entachée d'irrégularités ; l'administration fiscale s'est contentée de reprendre le rapport de gestion établi par le cabinet comptable Grant
DCA_25LY02810_20260325
25 mars 2026
Dijon, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, d’ordonner en référé un constat de l’état des cellules qu’il occupe ou a occupées au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00620_20240328
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du Conseil régional de Bretagne a saisi le tribunal administratif de Rennes d'un procès-verbal de contravention de grande
ORCA_22NT03034_20230907
7 septembre 2023
19NT00566 du 13 février 2019 par laquelle la présidente de la cour a rejeté son recours dirigié contre la décision n° 2019/000030 du 3 janvier 2019 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00578_20230425
25 avril 2023
lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le coordonnateur du conseil citoyen du quartier de Grand
ORCA_23VE02801_20240301
1 mars 2024
au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle la gestionnaire de la direction des ressources humaines de l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand-Paris
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01481_20250213
13 février 2025
Procédure contentieuse antérieure La société Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté de la préfète de la Loire du 18 août 2021 subordonnant l'accès aux grands
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02028_20250506
6 mai 2025
Si le tribunal administratif de Grenoble a examiné le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence " Le Grand Sud " du 17 février 2021, en particulier ses résolutions nos 9
2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00153_20230224
24 février 2023
B pour le transfert de son officine vers le centre médical Village Santé situé 1, résidence Grand Village - Terreville, à Schœlcher ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2500 euros au
3ème chambre
DCA_21PA03582_20221115
15 novembre 2022
publiée le 19 février 2004 instaurant une indemnité d'occupation irrégulière du domaine public alors qu'à la date du fait générateur, l'occupation irrégulière était sanctionnée par une contravention de grande
4ème Chambre
DCA_23VE02817_20251209
9 décembre 2025
à l’administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal de grande
2ème Chambre
DCA_20VE00516_20250703
3 juillet 2025
antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Versailles de constater que les limites de propriété en bordure des parcelles situées 22 rue du Bas Chatron à Saint-Germain-de-la-Grange
DCA_24BX01280_20250711
11 juillet 2025
A sur un poste correspondant à son grade avec effet au 29 mars 2016, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement.
DCA_22NC00812_20230214
14 février 2023
demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler d'une part, les décisions des 29 avril et 24 mai 2019 par lesquelles le directeur interrégional des douanes et des droits indirects de la région Grand
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00960_20221216
16 décembre 2022
Sur la contravention de grande voirie : 2.
ORCA_23DA01473_20230925
25 septembre 2023
Il y a alors été pris en charge par sa grand-mère paternelle délégataire de l'autorité parentale. Il est toutefois retourné en Algérie de juin à août 2018 et de décembre 2018 à octobre 2019.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04800_20260320
20 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M.
Page 100 sur 1425
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.