termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions

industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat relevant ou ayant relevé du régime des pensions

industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat relevant ou ayant relevé du régime des pensions

industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat relevant ou ayant relevé du régime des pensions

des étrangers et du droit d'asile, de mentionner la reconnaissance anticipée de son enfant le 21 novembre 2022, l'attestation établie par son ex-compagne justifiant qu'il s'occupe de son enfant, la pension

l'administration fiscale l'a notamment assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2014, résultant de l'imposition d'office de pensions

confirmée par la décision du 25 juin 2018 rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au directeur du foyer départemental de l'enfance du Gard de reconstituer sa carrière et de rétablir ses droits à pension

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () ". 4.Si Mme B épouse A se prévaut de la présence régulière de ses deux fils majeurs et de son séjour régulier en France de 1992 à 2013

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

2017, à 125 653,80 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence, à 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et à 251 307,60 euros au titre de la reconstitution de ses droits à pension

.- La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

B a demandé à la cour d'enjoindre au ministre de l'intérieur de retirer sa décision le plaçant à la retraite d'office et de prononcer sa réintégration juridique aux fins de liquidation de sa pension sous

Garenne-Colombes de réintégrer l'intéressée sur un poste équivalent à celui qu'elle occupait jusqu'au 14 octobre 2016 et de procéder à la reconstitution de ses droits sociaux, notamment les droits à pension

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91

Les personnes qui sont intégrées, compte tenu d’éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions de temps, de lieu et d’activité, dans le dispositif d’allocation spécifique de cessation anticipée

Si Mme A C a eu un enfant en 2018 dont le père est en situation régulière en France, celui-ci ne vit pas avec eux et il ressort des pièces du dossier qu'il a versé des pensions alimentaires à la mère en

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa

En troisième lieu, Mme D veuve B, qui perçoit une pension de réversion d'un montant limité à 504 euros par mois, ne dispose pas de ressources suffisantes. 9.

Par ce même jugement, le tribunal a enjoint au directeur du centre hospitalier de procéder à la réintégration juridique de l'intéressée avec reconstitution de ses droits à pension à compter du 15 juin