peut se prévaloir des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien précité.

: / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 5.

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments

de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée de trois mois.

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 27 juin 2025 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

A n'a jamais déféré à la précédente mesure d'éloignement qui lui a été notifiée le 10 juin 2020, qu'il s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français et qu'il existe, par conséquent

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

: () 1) Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant

B se borne à se prévaloir de la durée de son séjour et de ses études en France, ainsi que des liens d'attachement à sa famille qui l'héberge en France.

de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus

Enfin, il est prévu à l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un

et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié par l'avenant du 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France

Mme C B, ressortissante algérienne née le 4 juillet 1995, a sollicité le 4 février 2020 la délivrance d'un visa d'établissement en France en qualité d'enfant majeur à charge de ressortissants français

En outre, il s’est maintenu en France malgré l’édiction à son encontre de deux arrêtés portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français des 17 juillet 2017 et 18 juin 2019

étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.