. 341-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () IV. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649

de régulariser leur situation. 34.

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. ' L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

B... au titre de l’article 40 du décret du 22 septembre 1998. Article 3 : Il est enjoint au haut-commissaire de la République en Polynésie française de verser à M.

D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et

- l’application de la sanction de l’article 39 avec celle de l’article 1729 A méconnaît le principe non bis in idem.

desdits articles ", le crédit d'impôt britannique, visé à l'article 9 de la convention doit être regardé, dès lors qu'il servait à payer par compensation l'impôt dû au Royaume-Uni, comme constituant,

R. 341-1 du code forestier et, d’autre part, parce que l’article L. 610-1 du même code fait mention des coupes et abattages d’arbres en l’absence de plan local d’urbanisme alors que la commune dispose

; - il méconnaît également l'article 5 du même règlement ; ; - l'arrêté méconnaît l'article 20-5 du même règlement ; - il méconnaît aussi l'article 23 du règlement ; - l'administration a commis

K indiqué à l’article XX ».

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Aux termes de l'article 25 de ce règlement : " 1.

604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 17 du même règlement, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte

de remise méconnaît les articles 4 et 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - la décision est entachée d'une erreur de fait ; - le moyen tiré du vice de forme ou de la méconnaissance de l'article 23 du

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 () ".

internationale au sens de l'article 2, point h) de la directive 2011/95/UE ".