B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et y

l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, par un avis émis le 8 septembre 2021, que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner

A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que ce dernier peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine

des endroits vierges de toute activité ce qui porterait une atteinte plus importante à l'environnement à l'échelle du territoire communautaire ; - subsidiairement, l'exécution du jugement risque d'entraîner

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

B... nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité. Si M.

A nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, que l'intéressé ne peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours aggravé par une autre circonstance, récidive, vol, aggravé par trois circonstances, récidive, extorsion avec violence ayant entraîné une incapacité

Dans ces conditions, il entrait dans le champ d’application des dispositions du 2° de l’article L. 611-1 précité et le préfet du Bas-Rhin pouvait, pour ce seul motif, l’obliger à quitter le territoire

préfet de la Seine-Saint-Denis, en estimant qu'un tel comportement constituait une menace pour l'ordre public, a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prendre à l'encontre de l'intéressé, qui n'entrait

L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionné au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la

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Toutefois, même ce rapport retient que l'espace existant entre le mur-pignon et la toiture entraîne également une partie des infiltrations et indique qu'après les travaux de démolition, il aurait fallu

Les contribuables imposés selon ce régime doivent, par suite, être regardés comme entrant dans le champ de l'exclusion prévue au b) du 6 de l'article 4 de la convention. M.

Delage, président de la 3ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

; Vu la décision par laquelle la conseillère d’Etat, présidente de la cour, a désigné Mme Seulin, présidente de la 8ème chambre, pour transmettre à une autre juridiction le dossier des requêtes entrant