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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01888_20260129
29 janvier 2026
A..., ressortissant sri-lankais né le 9 avril 1979, déclare être entré en France en 2012.
DCA_22BX01959_20221117
17 novembre 2022
B ne justifie pas de son intégration professionnelle, n'établit pas le caractère habituel et continu de son séjour en France depuis dix ans ni depuis 2019 et ne maîtrise pas la langue française ; -
Juge des référés
ORCA_25NC02224_20251128
28 novembre 2025
B..., ressortissant algérien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en septembre 2023.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02363_20221006
6 octobre 2022
Il soutient que : Sur l'exception de nationalité -la question de la nationalité française de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00277_20220331
31 mars 2022
intenses dans la mesure où il est en couple depuis quatre années avec une ressortissante française et qu'il réside chez sa sœur et est parfaitement intégré au sein de la société française, ce qu'attestent
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02102_20240516
16 mai 2024
et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
ORCA_24VE02550_20241010
10 octobre 2024
B se prévaut de la présence en France de son épouse de nationalité française et de ses sœurs, et de son activité professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.
1ère chambre
DCA_25TL00811_20260129
qualité de parent d’enfant français.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02670_20240626
26 juin 2024
pour rejoindre son épouse, le requérant a déclaré être séparé de son épouse française depuis le 11 mai 2021 soit à peine plus d'un mois après son arrivée sur le territoire français, que le mariage avait
5ème Chambre
DCA_21PA05731_20230217
17 février 2023
, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit
5ème chambre
DCA_23NC00794_20231219
19 décembre 2023
A est retourné en France en septembre 2016 et justifie avoir entretenu, avec sa sœur et son frère de nationalité française, nés respectivement en 2002 et 2000, des liens importants, il ne ressort cependant
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03022_20251215
15 décembre 2025
et familiaux en France et qu’elle ne démontre pas une insertion sociale et professionnelle significative sur le territoire français.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01118_20231024
24 octobre 2023
sur le territoire français.() ". 21.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01238_20240412
12 avril 2024
B soutiennent qu'ils sont tous deux entrés en France en novembre 2018 et qu'ils ont deux enfants nés en France en 2019 et 2022.
4ème Chambre
DCA_24VE03036_20260331
31 mars 2026
C..., ressortissant algérien né le 18 novembre 1994 et entré en France le 26 mars 2018, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03285_20240201
1 février 2024
Si elle fait état de la présence en France de son fils de nationalité française, qui réside à Villeurbanne et l'héberge, et de deux autres de ses enfants et deux de ses petits-enfants, elle conserve en
DCA_23LY02948_20240919
19 septembre 2024
D se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis 2015, de la présence en France d'un de ses frères ayant acquis la nationalité française et de la circonstance qu'il dispose d'un contrat à
DCA_24LY00846_20240711
11 juillet 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 10.
ORCA_24NC02911_20250207
7 février 2025
Mme A, ressortissante arménienne, est entrée sur le territoire français le 3 avril 2023.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00695_20220708
8 juillet 2022
de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger
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