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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03264_20240205
5 février 2024
précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice de privation de jouissance résultant des travaux déjà réalisés et de ceux à venir
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00316_20240125
25 janvier 2024
motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît sa liberté d'aller et venir
ORCA_23PA04513_20240125
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02106_20231123
23 novembre 2023
est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation dès lors que la préfète n'a pas pris en compte les éléments de sa situation personnelle à savoir qu'il est venu
2ème Chambre
DCA_25VE02824_20260212
12 février 2026
Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02432_20250918
18 septembre 2025
Elle soutient que : - les désordres, apparus après la réception des travaux, sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs, en rendant ces cuves, destinées à collecter de l'eau
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03619_20241107
7 novembre 2024
En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve
DCA_19LY03940_20220414
14 avril 2022
Mme C n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette mention.
DCA_21NT03512_20220722
22 juillet 2022
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02874_20250403
3 avril 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00380_20220407
7 avril 2022
les achats et les ventes sur l'ensemble des exercices et périodes vérifiés, de telle sorte que la comptabilité de la société ne permettait pas de procéder à un suivi comptable distinct des véhicules et
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01999_20230315
15 mars 2023
B A, ressortissant marocain né le 11 décembre 1990, est entré en France en janvier 2022 alors que le visa qu'il avait obtenu en Colombie pour entrer en Espagne était venu à expiration en août 2021, et
ORCA_22NT00559_20220404
4 avril 2022
En premier lieu, la requérante se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant transfert
5ème chambre
DCA_21NT02156_20220920
20 septembre 2022
août 2021, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France a été désignée par son mandataire, Me Collet, représentant unique, destinataire de la notification de la décision à venir
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
à établir que ces charges se rattachaient à son activité d’apporteuse d’affaires.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03560_20220503
3 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a conclu, le 20 décembre 2017, un compromis de vente avec la commune de Perpignan en vue de l’acquisition de l’ensemble immobilier concerné
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02981_20241128
28 novembre 2024
seuils réglementaires des émergences admissibles, en méconnaissance de l'article 26 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
DCA_21NT01101_20220705
5 juillet 2022
dans les conditions suivantes. / I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : / () 12° Pour les installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
établie par la SARL Avenir Carrelage ne fait état de travaux de réfection de plomberie et, enfin, qu'aucun éclaircissement n'a été apporté au cours du contrôle sur la nature de cette facture. 17.
DCA_20NC03789_20220713
13 juillet 2022
preuve du manquement délibéré dès lors qu'il n'a entendu que procéder à la gestion de son plan d'épargne en actions et n'a nullement entendu accepter une libéralité ; cette preuve est d'autant moins apportée
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SOCIETE IMMOBILIERE DE VENTE D'APPARTEMENTS - S. I. V. A.
25/03/2015
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