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6 475 résultats pour « vente d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT03264_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice de privation de jouissance résultant des travaux déjà réalisés et de ceux à venir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00316_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît sa liberté d'aller et venir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04513_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît sa liberté d'aller et venir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02106_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation dès lors que la préfète n'a pas pris en compte les éléments de sa situation personnelle à savoir qu'il est venu

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02824_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02432_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elle soutient que : - les désordres, apparus après la réception des travaux, sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs, en rendant ces cuves, destinées à collecter de l'eau

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03619_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03940_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Mme C n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette mention.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03512_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02874_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00380_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

les achats et les ventes sur l'ensemble des exercices et périodes vérifiés, de telle sorte que la comptabilité de la société ne permettait pas de procéder à un suivi comptable distinct des véhicules et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01999_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

B A, ressortissant marocain né le 11 décembre 1990, est entré en France en janvier 2022 alors que le visa qu'il avait obtenu en Colombie pour entrer en Espagne était venu à expiration en août 2021, et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00559_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

En premier lieu, la requérante se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant transfert

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02156_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

août 2021, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France a été désignée par son mandataire, Me Collet, représentant unique, destinataire de la notification de la décision à venir

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01207_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

à établir que ces charges se rattachaient à son activité d’apporteuse d’affaires.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03560_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a conclu, le 20 décembre 2017, un compromis de vente avec la commune de Perpignan en vue de l’acquisition de l’ensemble immobilier concerné

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02981_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

seuils réglementaires des émergences admissibles, en méconnaissance de l'article 26 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01101_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

dans les conditions suivantes. / I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : / () 12° Pour les installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02074_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

établie par la SARL Avenir Carrelage ne fait état de travaux de réfection de plomberie et, enfin, qu'aucun éclaircissement n'a été apporté au cours du contrôle sur la nature de cette facture. 17.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03789_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

preuve du manquement délibéré dès lors qu'il n'a entendu que procéder à la gestion de son plan d'épargne en actions et n'a nullement entendu accepter une libéralité ; cette preuve est d'autant moins apportée

Source officielle

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25/03/2015

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