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ses fonctions au sein des services de l'administration centrale du ministère de la justice, a été muté à compter du 1er septembre 2016, en qualité de chef de cabinet du président du tribunal de grande

A, titulaire du grade de technicien sanitaire de sécurité sanitaire principal, affecté à la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale (ARS) d'Ile-de-France, l'octroi du complément indemnitaire

Il a été libéré du centre de détention de Villenauxe-la-Grande le 7 mai 2021 et placé en rétention administrative dans l'attente de l'exécution de cette mesure.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, Mme B, représentée par la SELAS DEVARENNE Associés Grand-Est, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 mai 2021

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que cette décision contrevient grandement

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

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ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel (…) ainsi que les autres magistrats ayant le grade

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter ()

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade