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62 701 résultats pour « Justine FRANCOMME »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA05032_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

A ne démontre pas qu'il l'occuperait toujours depuis le mois de juin 2023, et alors qu'il est célibataire et sans charge de famille en France, ces éléments ne sont pas de nature à établir que le préfet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03654_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

droit d’asile ; le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00478_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

B, le préfet de l'Essonne, après avoir rappelé les conditions d'entrée en France de l'intéressé, sous couvert d'un visa de court séjour, précise qu'il ne peut justifier d'un temps de présence suffisant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01999_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

B, qui ne justifie pas de son entrée régulière en France, s'y est maintenu irrégulièrement malgré une précédente mesure d'éloignement décidée le 8 décembre 2016.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01849_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

2023, dont il a sollicité le renouvellement le 21 juin 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03064_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

enfants mineurs peuvent s’installer en France.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00604_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

A E en France, du fait qu'il ne justifie d'aucune intégration particulière et qu'il conserve des attaches familiales en Tunisie ou résident ses frères et sa sœur, le préfet du Var n'a porté aucune atteinte

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01545_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

l'accord franco-tunisien du 17 juin 1988 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il produit des promesses d'embauche ; - l'arrêté attaqué est entaché

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02293_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

du 23 juin 2021 au 22 juin 2022, dont il a demandé le renouvellement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02382_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Mme F épouse B déclare être entrée en France le 11 décembre 2014 accompagnée de son époux, un compatriote avec lequel A a eu deux enfants nés sur le territoire français le 2 décembre 2016 et le 15 décembre

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02670_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00243_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

En l'espèce, Mme B soutient qu'elle est entrée en France en 2018 à l'âge de dix-huit ans, qu'elle justifie depuis d'attaches privées et familiales anciennes, durables et stables sur le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00048_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00896_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

A, ressortissant algérien qui déclare être entré en France en 2021, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01871_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

le 16 mai 2016, a obtenu un premier titre de séjour en qualité de conjoint de français, justifie d'un domicile stable et de périodes de travail en 2017 et 2018 et a un enfant français sur lequel il a

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01975_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00766_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

C..., qui déclare être entré en France à la fin de l’année 2020, ne se prévaut d’aucune attache personnelle sur le territoire français.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03068_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; /

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01693_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02433_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B a été recueilli, à compter du 17 juin 2022 par un ressortissant français résidant dans ce département. A l'occasion d'un séjour à Lille, M.

Source officielle

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