à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

le requérant soutient contribuer à leur entretien et à leur éducation, il n’apporte aucune précision sur ses enfants dans ses écritures, et se borne à produire des transferts d’argent au titre d’une pension

Dans ces circonstances, Mme C, qui bénéficie par ailleurs, pour subvenir à ses besoins, d'une pension de réversion et de retraite complémentaire de son époux, lequel avait effectué l'essentiel de sa carrière

en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

B, qui disposait en 2017 de revenus de pension de retraite d'un montant de 11 874 euros et déclarait un déficit foncier de 48 207 euros, démontre ainsi ne pas avoir été en mesure de financer de tels travaux

B a fait valoir au soutien de sa demande de regroupement familial bénéficier d'une pension de retraite et d'une retraite complémentaire, pour un montant mensuel total de 1 077,38 euros, sensiblement inférieur

Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront leur domicile ou leur résidence - ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre

Le temps passé dans ce congé ne compte ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension ; () ".

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de la requête : En premier lieu, aux termes de l’article R. 811-16 du code de justice administrative : « Lorsqu’il est fait appel par une personne autre

A D en position d'activité ; 2°) d'enjoindre au directeur du service des retraites de l'Etat de fixer la date de liquidation de la pension de retraite de M. D au 15 octobre 2021.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

réclamé au requérant (). " et aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " Toutefois, les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : () 4° Aux litiges en matière de pensions

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que Mme A, qui a sollicité un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge, perçoit une pension

L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale

Toutefois, les certificats médicaux invoqués, rédigés en termes sommaires et dont l'un qualifie ce syndrome de " débutant ", ne suffisent à démontrer, alors que Mme A a une pension de retraite et alors

Le 7 novembre 2023, il a été interpellé par le peloton motorisé de la gendarmerie nationale de Bromont-Lamothe lors d'un contrôle routier sur la commune des Ancizes-Comps.

La requérante n'est pas dépourvue de ressources financières en Algérie dès lors qu'elle perçoit une pension de retraite d'un montant de plus de 400 euros par mois.

Si Mme B fait valoir qu'elle est à la charge de ses parents, de nationalité française, depuis son arrivée en France, il est constant que ceux-ci percevaient une pension de retraite de 1 375 euros par mois

Mme A C a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2012 et 2013 et d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2014, à l'issue desquels elle a