L'autorité préfectorale n'était donc, en tout état de cause, pas tenue de soumettre sa demande d'admission exceptionnelle au séjour à la commission du titre de séjour en application des dispositions de

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'erreurs

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est a été signée par un agent incompétent ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué en tant qu'il refuse un titre de séjour doit être écarté. 3.

Elle soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - il est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux ; - il méconnaît les dispositions

Le 20 juin 2022, Mmes B et A C ont déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle.

Elles doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et le tribunal a, dès lors, régulièrement décliné sa compétence. 3.

au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution

Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement : - le tribunal, qui a reconnu l’incompétence du sous-préfet de Reims pour signer l’arrêté litigieux, n’en a pas tiré les conséquences qui s’

courrier du 16 novembre 2022, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'elle était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'incompétence

de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 3.

. / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur

Elle soutient que : – les décisions contestées sont entachées d’incompétence ; – elles sont entachées d’une insuffisante motivation ; – la décision portant obligation de quitter le territoire français

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté en toutes ses branches. En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 3.

Il soutient que : - les décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français sont entachées d'incompétence ; - ces décisions sont entachées d'insuffisance de motivation

Pour écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué faute pour lui de justifier d'une délégation les premiers juges ont estimé que cet arrêté a été signé par M.

Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la décision attaquée a été adoptée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen