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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00657_20230511
11 mai 2023
Le moyen doit être écarté. 9.
7ème chambre
DCA_24PA03344_20260212
12 février 2026
En premier lieu, la société Servinco soutient qu’elle n’a jamais reçu la proposition de rectification du 1er juillet 2019.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00696_20230427
27 avril 2023
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03449_20221013
13 octobre 2022
B a présenté ses observations en réponse au moyen par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00659_20230718
18 juillet 2023
Il est constant que la comptabilité de la société Vacances et Littoral était tenue au moyen de systèmes informatisés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00625_20231113
13 novembre 2023
Elle fait valoir que la société requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir alors qu'elle n'a pas candidaté sur ce lot et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
5ème Chambre
DCA_24PA04308_20250213
13 février 2025
Pour donner acte du désistement d'office de la société Groupement auxiliaire de moyens, le tribunal s'est fondé sur la circonstance que la société a été invitée, par courrier du 19 mars 2024, mis à sa
Juge des référés
ORCA_25BX01780_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - l’imposition est mal-fondée dès lors que c’est la société Acorn Venture Limited qui, disposant de moyens matériels et financiers pour déployer son activité de tour opérateur, réalise
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01469_20250930
30 septembre 2025
Elle fait valoir que la société n’a pas intérêt à agir ; que les moyens de légalité externe ne sont pas fondés et que le moyen de légalité interne présenté dans la requête sommaire et non repris dans le
DCA_22PA03648_20240426
26 avril 2024
Ce faisant, la société requérante n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 8.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00057_20230517
17 mai 2023
Par suite, c'est à tort que les premiers juges, en se fondant sur le coefficient de marge général moyen constaté au titre des exercices clos de 2016 à 2018, ont réduit les bases imposables de la société
2ème chambre
DCA_21PA06556_20230322
22 mars 2023
janvier 1997 au 30 septembre 1998, du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2007 et du mois d'août 2014, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie
4ème chambre
DCA_22PA04530_20250307
7 mars 2025
Sur les autres moyens soulevés, devant le tribunal, par la société Archipel : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des sommes contestées : 9.
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été produites pour la société Kleber Rossillon et communiquées le 28 octobre 2022.
8ème chambre
DCA_23PA02326_20240304
4 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, la société Institut européen des politiques publiques, maintient ses conclusions par les mêmes moyens.
DCA_21PA06270_20230301
1 mars 2023
de la société Batrama par une lettre du 1er décembre 2016.
DCA_24MA00747_20241014
14 octobre 2024
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, la société SMABTP a répondu au moyen d'ordre public soulevé par la Cour.
3ème Chambre
DCA_24NT02653_20250915
15 septembre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la société AE3C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01586_20241219
19 décembre 2024
Il soutient que : - la requête n'est pas recevable dès lors que société ne peut pas invoquer un moyen relatif à la procédure d'imposition compte tenu de l'autorité de la chose jugée par la présente cour
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01171_20221006
6 octobre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par la société Goodyear ne sont pas fondés.
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