Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

l'article 41-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale alors applicable : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D... d’une garantie ; elle méconnaît les dispositions de l’article 726-1 du code de procédure pénale en ce qu’il n’est pas justifié qu’aucune des autres mesures de sécurité ne permet d’assurer la sécurité

Et aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale : " La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un

du code de procédure pénale alors en vigueur.

Tel n'est pas le cas lorsque le ministère public décide, avant de classer la procédure, de prononcer des mesures alternatives aux poursuites sur le fondement des articles 40-1 et 41-1 du code de procédure

Aux termes de l’article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 726-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour

L'article D. 276-1 du code de procédure pénale prévoit qu'" en vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus

Aux termes de l’article 40-1 du code procédure pénale : « Lorsqu'il estime que les faits (…) constituent une infraction (…), le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun

L'arrêté en litige, qui vise notamment les dispositions de l'article R. 437-3-1 du code de l'environnement ainsi que les articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale, mentionne que l'enquête diligentée

Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus

Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus

charge de l'État la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : -l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée

Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors applicable : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () / 7° D'introduire ou de tenter

Aux termes des premier et dernier alinéas de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural

Vu : - le code général des impôts ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2010-720