A ne relève pas de l'article 62 du code général des impôts car il est l'associé unique d'une EURL ; il n'est donc pas imposable dans la catégorie des traitements et salaires ; - de surcroit, la substitution

contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le maire de Rennes a autorisé la SCCV Sowo à construire un immeuble de 62

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le maire de Rennes a autorisé la SCCV Sowo à construire un immeuble de 62 logements étudiants, après

D A et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le maire de Rennes a autorisé la SCCV Sowo à construire un immeuble de 62 logements étudiants

] en lettre simple le 16 décembre 2021 " ; 3°) de prononcer " l'annulation des ordonnances n° 2003484-4, 2008889-4, prises en excès de pouvoir, modifiant d'initiative mon défendeur du Pas-de-Calais-62

décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 pour un montant de 62

Procédure devant la cour : Par un courrier enregistré le 30 novembre 2022 sous le n° EDJA 22-62, M. D a demandé à la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt n°21LY02099 du 12 octobre 2022.

B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Jean-du-Pin à leur verser la somme de 62 000 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait

Il soutient que l’article 62 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 est inconstitutionnel au regard de l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 qui promeut

Elle soutient que l'article 62 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 est inconstitutionnel au regard de l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 qui promeut

qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte et le moyen tiré du défaut de motivation ; - le refus d'aide juridictionnelle provisoire méconnaît les dispositions de l'article 62

Toutefois, il résulte de l'instruction et, en particulier du mandat de paiement de la somme de 18 558, 62 euros produit par la commune en appel, que celle-ci a, ainsi qu'elle le soutient, réglé à la requérante

D'une part, concernant l'imposition contestée dans la catégorie des traitements et salaires, la proposition de rectification du 16 décembre 2013 cite l'article 62 du code général des impôts, indique l'année

des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle ; la SARL La Pinède ne peut utilement se prévaloir de l’instruction administrative BOI-BIC-10-60-15-10 n° 62

D’une part, aux termes de l’article 62 du code général des impôts : « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de

Les dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales organisent un régime spécifique de régularisation des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites

De même, la faculté d’engager la procédure de régularisation prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales leur a été proposée en vain dans la proposition de rectification.

De même, la faculté d’engager la procédure de régularisation prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales lui a été proposée en vain dans la proposition de rectification.

résulte de l'instruction, notamment de la simulation établie le 3 avril 2025 par Info Retraite, que Mme A devrait percevoir, dans l'hypothèse d'un départ à la retraite le 1er décembre 2027, à l'âge de 62

Le préfet du Val-d’Oise a, par un arrêté du 17 juin 2019, déclaré cessibles au profit de l’Agence des espaces verts de la région Île-de-France, les parcelles cadastrées section AH n° 61, n° 62 et n° 63