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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00149_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
l'auteur de ce rapport n'a pas siégé ainsi que du caractère collégial de cet avis ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que les soins nécessaires à son fils ne sont pas disponibles en Albanie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02584_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
C, ressortissant albanais né le 24 juillet 1970 à Tirana (Albanie), est entré en France avec son épouse et ses trois enfants le 19 décembre 2016.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02925_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Par ailleurs, Mme A ne justifie pas avoir tissé en France des liens d'une ancienneté, d'une intensité et d'une stabilité particulières, ni être dépourvue de toutes attaches privées et familiales en Albanie
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01609_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Il ressort des pièces des dossiers de première instance et d'appel que le requérant, qui serait entré en France en 2017, a épousé en Albanie, en 2009, une compatriote.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01239_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B..., ressortissants albanais, nés respectivement le 7 juillet 1986 à Shqiptare (Albanie) et le 25 septembre 1982 à Burrel (Albanie), relèvent appel du jugement du 24 janvier 2025 par lequel le tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02113_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00216_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Si l'intéressée soutient que le préfet du Puy-de-Dôme aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, il est constant que le préfet n'est jamais tenu de faire usage de ce pouvoir
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02033_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00179_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
du traitement du jeune C ; - les soins dont a besoin le jeune C ne sont pas disponibles en Albanie ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01605_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L'intéressé n'est, par ailleurs, pas dépourvu d'attaches en Albanie, où résident notamment sa mère et son frère.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03325_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
et de subir des discriminations en tant que membre de la communauté rom en Albanie.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00023_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
d'origine ; le défaut de prise en charge de cette pathologie pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Albanie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00925_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00930_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00987_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01434_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01441_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01443_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02595_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En premier lieu, il ressort des termes mêmes des décisions contestées que pour faire obligation à M. et Mme A de quitter le territoire français, le préfet du Haut-Rhin, après avoir visé les stipulations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01142_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que, pouvant prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, il ne pouvait légalement faire
Source officiellePage 11 sur 75