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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01496_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01563_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 16 ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01981_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En premier lieu, la décision portant refus de séjour cite notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier ses articles L. 313-11 7° et L. 313-14 et indique
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
S'agissant de la remise en cause de la déduction de charges financières sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts : 16.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03403_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00938_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle remplit toutes les conditions ; méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du même code ; viole
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
, ni les dispositions des articles L. 311-1et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, tandis que les dispositions des articles 122-1 du code des relations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00473_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
infondés ; - l'administration n'établit pas le caractère délibéré des manquements qui lui sont reprochés, ce qui fait obstacle à l'application de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729-a du code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01684_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02768_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04756_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
au deuxième alinéa de l'article L. 16. () ". 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02352_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B remplissait la condition de communauté de vie avec son épouse de nationalité française, au sens de l'article L.313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03680_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00161_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04081_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
un motif exceptionnel devant lui ouvrir droit au séjour en vertu des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04082_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
exceptionnel devant lui ouvrir droit au séjour en vertu des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01530_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.
Source officiellePage 11 sur 52