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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00704_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
social, qui consistent dans la représentation de la collectivité au sein du conseil d'administration de l'IUT de Compiègne, établissement d'enseignement supérieur, et des commissions d'attribution des bailleurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01330_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision en date du 31 mai 2024, matérialisée par un courriel, par laquelle le groupe Action Logement, via sa plateforme AL’In, a refusé de présenter, au bailleur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01422_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
dispositions qu'il incombe au maire d'une commune sur le territoire de laquelle sont situés des lieux de baignade qui, en dehors des zones surveillées délimitées à cet effet, sont fréquentées par des baigneurs
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02312_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il résulte de l'instruction qu'elle a cédé tous les fonds de commerce qu'elle exploitait auparavant à des crédits bailleurs et à ses différentes filiales, que son chiffre d'affaires est passé de 1 756
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03475_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En ce qui concerne l'existence de fautes : S'agissant des relations avec les partenaires du bailleur social : 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03440_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
114-8 du code de l'aménagement qui énonce le principe de la nécessité de l'autorisation du propriétaire s'agissant d'un locataire, règle reprise par les clauses du bail qui impose l'autorisation du bailleur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01141_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
état cette dernière dans sa requête, telles la surveillance des activités et la maîtrise des transports, ne relèvent d'ailleurs pas de l'activité de location immobilière que cette société exerce, le bailleur
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04136_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
l'habitat et de l'hébergement ; - il est entaché d'illégalité du fait de l'irrégularité de la composition des organes dirigeants de l'OLAP qui ne respecte pas l'équilibre entre les locataires, les bailleurs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
, tout comme le caractère erroné des déclarations de ces bailleurs selon lesquelles les locaux seraient vacants ; l'absence d'enseigne sur les locaux tout comme l'absence de personnel sur place sont sans
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00286_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
été formé dans les deux mois de la signature de l’arrêté en litige qui n’est pas purement confirmatif d’une autorisation tacite, enfin, elle justifie d’un intérêt à agir en ce que son activité de bailleur
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03221_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ; () / ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01563_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Toutefois, la société Marseille City ne produit aucun élément, tel que justificatif de la perception de loyers par le bailleur, état des lieux ou quittance, susceptible d'établir une occupation effective
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05088_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
instituant la taxe sur les logements vacants que sous certaines réserves en précisant que : " Ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00602_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : - la valeur locative plancher à retenir est celle qui a été retenue pour l'imposition du crédit-bailleur au titre de l'année d'acquisition ; - les prix de revient à retenir pour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02159_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Son ancien bailleur a déposé plainte contre lui pour violation du règlement intérieur et menaces. Il a été interpellé pour menace réitérée de délit le 5 avril 2022. 7.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00170_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
commun ; le local situé dans une galerie n'a aucune ouverture directe sur l'extérieur et l'accès pendant les horaires de garde et de livraisons n'est pas suffisamment garanti par les engagements du bailleur
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC01934_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, la société GL Events Parc des expositions de Metz Métropole, représentée par Me Chouvellon de la SCP Baulieux, Bohe, Chouvellon, Mugnier et Rinck, conclut
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01624_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il produit, en outre, une attestation datée du 16 mars 2016 établie par le directeur du centre social de la commune de Bailleul, témoignant de son intégration à la vie sociale de la ville, à travers sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01322_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
a déposé, le 7 avril 2020 une demande d’autorisation d’exploiter huit parcelles situées sur le territoire des communes de Nouvelle-Eglise et Offekerque exploitées par M. et Mme C..., auxquels les bailleurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03536_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A n'a fait mention en première instance de la proposition de relogement de son bailleur social en date du 27 août 2021 que dans son mémoire enregistré au greffe
Source officiellePage 11 sur 49