est proportionnée à la gravité de ces fautes Il est constant que Mme A... a produit à son employeur, en toute connaissance de cause, un faux certificat de vaccination contre la covid-19 dans le seul but

A, ressortissant marocain né le 13 mars 2000, est entré en France le 29 août 2018, sous couvert d'un visa de long séjour valable du 20 août 2018 au 20 août 2019, dans le but d'y suivre des études.

L'intéressé ne peut être regardé comme ayant introduit sa demande de réexamen dans le but de faire échec à une décision d'éloignement, au sens du b du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du

Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour

invoqués et, d’autre part, le caractère grave et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter sans contrepartie les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but

tenu des conditions et de la durée de sa présence en France, le refus d’autoriser son séjour est de nature à porter à son droit au respect à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

pas contesté que la prestation en litige ne portait que sur la réalisation de tests cliniques, dont les résultats devaient être analysés dans les laboratoires de recherche d'Abivax en France dans le but

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit

D une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a pris l'arrêté attaqué.

Il a, par ailleurs, été renversé par une voiture en sortant du bus le 24 mai 2022 et nécessite ainsi une attention constante par un adulte.

s'ils ont été honorés, des factures d'un opérateur de téléphonie mobile portant sur les seuls mois d'octobre et novembre 2019 ainsi que mai et juin 2020, un courrier de cet opérateur, deux billets de bus

durant sa grossesse et être présent pour son accouchement, et ainsi ne pas avoir fixé sa résidence en France mais au Portugal, produisant en ce sens pour la première fois en appel notamment un ticket de bus

En admettant même que la société Authenticia puisse se prévaloir de la liberté de conscience, elle ne précise pas en quoi la décision en litige, qui est prévue par la loi et qui poursuit un but légitime

a subis du fait des interventions chirurgicales pratiquées sur elle les 16 novembre et 3 décembre 2020 par le chirurgien-dentiste en chef du centre médico-chirurgical interarmées de Djibouti dans le but

dans sa décision, a néanmoins recherché si la décision qu'il prenait n'était pas de nature à porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts

Il soutient que : - le préfet a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris les décisions portant refus de titre de séjour

manifeste d'appréciation, sa fille C A B est élevée en Côte d'Ivoire par sa sœur, il n'entretient aucun lien affectif avec l'enfant et a entrepris des démarches auprès des autorités ivoiriennes dans le but

G a fait l'objet n'a pas pour but de le priver de sa liberté d'expression politique, ni même de la restreindre, mais elle tend uniquement à prévenir la commission d'actes de terrorisme.

Contrairement à ce que soutient le requérant, la mesure de gel d'avoirs dont M G a fait l'objet n'a pas pour but de le priver de sa liberté d'expression politique, ni même de la restreindre, mais elle

F a fait l'objet n'a pas pour but de le priver de sa liberté d'expression politique, ni même de la restreindre, mais elle tend uniquement à prévenir la commission d'actes de terrorisme.