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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA00235_20260217
17 février 2026
Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d’appel (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL04105_20221003
3 octobre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-3 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie du jugement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02599_20240711
11 juillet 2024
Le second correcteur a, quant à lui, porté sur la copie de Mme A une appréciation sensiblement équivalente en relevant que " le devoir laisse un goût d'inachevé ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03494_20230928
28 septembre 2023
demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir une délibération par laquelle le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins a refusé de traduire un médecin devant la chambre
4ème Chambre
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
et la SPL Chartres Aménagement.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00542_20220413
13 avril 2022
Bien que mis en demeure de produire copie de la décision attaquée par un courrier du 23 mars 2022, dont il a reçu notification le jour suivant, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02702_20241218
18 décembre 2024
Il notifie son opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales.
1ère Chambre
DCA_21NT02557_20220603
3 juin 2022
peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les conditions prévues au chapitre IV du titre I du livre VI.
ORCA_24PA01587_20240819
19 août 2024
Par une ordonnance n° 2401844 du 7 mars 2024, le président de la dixième chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement de sa demande.
ORCA_23TL03046_20240228
28 février 2024
Le 27 novembre 2023, la présidente de la cinquième chambre de ce tribunal a, par une ordonnance dont M. B relève appel, rejeté sa requête comme tardive. 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02137_20230404
4 avril 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est seulement fondée à demander la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01622_20230406
6 avril 2023
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
ORCA_25VE03270_20260108
8 janvier 2026
Par une ordonnance n° 2509054 du 26 septembre 2025, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_25PA03305_20250819
19 août 2025
Par une ordonnance n° 2510147 du 24 juin 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03160_20230206
6 février 2023
Par une ordonnance n° 1910124 du 28 juillet 2022, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02948_20240220
20 février 2024
Par une décision n° 2310568 du 5 décembre 2023, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
ORCA_25PA01355_20250625
25 juin 2025
B qui n'a pas adressé la copie du jugement dont il fait appel, ni justifié de l'impossibilité de la joindre à sa requête.
ORCA_26MA01297_20260427
27 avril 2026
Par une ordonnance n° 2601708 du 23 février 2026, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
1ère chambre
DCA_22PA03430_20230406
A soutient qu'il n'a pas eu copie de cet arrêté et que son conseil a " dû s'enquérir auprès des services administratifs afin de pouvoir disposer d'une copie ", il ne ressort pas des mentions de la notification
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03579_20231107
7 novembre 2023
En ce qui concerne l'indemnisation de la société Central Copie : 9.
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