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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
S'agissant des inscriptions dans un compte courant d'associé ouvert dans la comptabilité de la SARL Auto Shop : 16.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par un premier contrat conclu le 27 mars 2012 entre M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
au titre de l'année 2014, qui est la première année non prescrite ; - ils ont apuré, avant la mise en recouvrement des impositions en litige, les soldes débiteurs que présentaient leurs comptes courants
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00749_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Christian Heu, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02807_20220822
22 août 2022
22 août 2022
La requérante a ainsi acquis une expérience significative sur l'emploi d'agent des services hospitaliers dans le cadre d'une activité exercée sous couvert d'un titre de séjour " étudiant ". 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019, et en a demandé la décharge devant le tribunal ; - l’administration ne pouvait pas légalement assimiler le solde débiteur du compte courant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02922_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
C A, le préfet du Nord s'est fondé sur le fait que l'intéressé, alors en deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle " agent polyvalent de restaurant " à l'occasion duquel il a signé un contrat
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01014_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Les cadastres anciens qu'ils produisent mentionnent seulement un " courant " au droit de leur propriété et de la parcelle du projet mais ce courant est tracé sur ces cadastres en aval de ces parcelles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01241_20230202
2 février 2023
2 février 2023
au sein de laquelle il exerce une activité de maçon dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02318_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Adjoint technique, recruté par contrat de travail à durée indéterminée, alors chargé de l'accueil à la déchetterie d'Izernore, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02482_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
France en novembre 2018 en vue de rejoindre son époux qui qui est titulaire d'une carte de résident de longue durée-CE et qui exerce une activité salariée dans le secteur du bâtiment dans le cadre d'un contrat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01790_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Mme B A, ressortissante sénégalaise née le 21 décembre 1980 à Dakar (Sénégal), est entrée en France le 1er avril 2016, sous couvert d'un titre de séjour italien en cours de validité, en compagnie de ses
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00683_20230209
9 février 2023
9 février 2023
De plus, malgré la contestation et la demande de l'administration sur ce point, la société requérante persiste à ne produire aucun document, en particulier les contrats conclus avec ses clients, qui permettrait
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00664_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Mme B C, épouse A, ressortissante algérienne né le 11 juin 1982 à Kouba (Algérie), est entrée en France, le 26 juin 2018, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour, en compagnie
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00876_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Il fait également valoir qu'il a acquis une expérience en qualité de plâtrier-plaquiste et qu'il est très apprécié par la société auprès de laquelle il a signé un contrat d'apprentissage et exercé cette
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01450_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A, a relevé que le fait de disposer d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail en qualité de pâtissier ne constituait pas, à lui seul, un motif exceptionnel de nature à justifier la délivrance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02095_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il est entré en France le 17 décembre 2019, sous couvert d'un passeport national, délivré le 23 mai 2019, revêtu d'un visa long séjour, délivré le 5 décembre 2019, valable du 5 décembre 2019 au 5 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02355_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A B, ressortissant tunisien né le 10 mars 2001 à Sayada (Tunisie), est entré en France le 1er juillet 2018, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour, valable du 1er juillet 2018
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02493_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ainsi, et en dépit de bons résultats scolaires et d'un contrat d'apprentissage en cours, le préfet de la Seine-Maritime, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas porté au droit de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02545_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ainsi, et en dépit de bons résultats scolaires et d'un contrat d'apprentissage en cours, le préfet de la Seine-Maritime, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas porté au droit de M.
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