Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01471_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Ardennes aurait été tenu de saisir la commission du titre de séjour et qu'en procédant à une substitution de base légale le tribunal l'a privé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02099_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
l'intéressé d'avoir pu présenter préalablement des observations ; - elle est entachée d'un défaut de prise en compte de sa situation réelle ; - elle est entachée d'erreur de droit et de défaut de base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00931_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est dépourvue de base
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02711_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - l'absence et l'inexactitude matérielle du document d'arpentage entache d'irrégularité l'arrêté de cessibilité ; - l'illégalité de l'arrêté du 13 octobre 2017 prive de base légale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01536_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02092_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Pour le même motif que celui qui est exposé au point 7, le moyen tiré du défaut de base légale par absence d'application de l'accord franco sénégalais doit être écarté. 15.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00883_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par une seconde proposition de rectification, adressée le 26 juillet 2012, le service a porté à la connaissance de la société les autres rectifications qu'il se proposait d'appliquer aux bases imposables
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00518_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur la base de cette comparaison et des caractéristiques du terrain, l'administration a par ailleurs constaté que le lot avait été mis en vente au prix de 130 000 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00652_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Boucherie De La République (BDLR) a débuté le 11 mai 2015 son activité de commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00901_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01342_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il résulte de l'instruction que l'administration s'est bornée à procéder, en l'espèce, à un contrôle sur pièces, notamment sur la base des éléments produits par la SCI Les Clématites, ce qui l'a conduite
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01713_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sont toutefois exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation. / () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00168_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00936_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est dépourvue de base
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21127_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, signataire, pour le préfet de Vaucluse, de tous arrêtés en toutes matières, relevant des attributions de l'Etat dans le département de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02284_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par ailleurs, si la SARL SOS Bernay Intérim soutient que la SAS Société Optima Service a été imposée au titre de l'année 2020, selon la base d'imposition minimale, dans les rôles de la commune d'Evreux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02285_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par ailleurs, si la SARL SOS Dreux Intérim soutient que la SAS Société Optima Service a été imposée au titre de l'année 2020, selon la base d'imposition minimale, dans les rôles de la commune d'Evreux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02287_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par ailleurs, si la SARL SOS Louviers Intérim soutient que la SAS Société Optima Service a été imposée au titre de l'année 2020, selon la base d'imposition minimale, dans les rôles de la commune d'Evreux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02289_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par ailleurs, si la SARL SOS Verneuil Intérim soutient que la SAS Société Optima Service a été imposée au titre de l'année 2020, selon la base d'imposition minimale, dans les rôles de la commune d'Evreux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02290_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par ailleurs, si la SARL SOS Vernon Intérim soutient que la SAS Société Optima Service a été imposée au titre de l'année 2020, selon la base d'imposition minimale, dans les rôles de la commune d'Evreux
Source officiellePage 11 sur 25