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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01345_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En deuxième lieu, la société requérante fait valoir qu’il existait un faible risque d’invalidation du congé.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00147_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il appartient à l'hôpital d'établir que l'intéressé a été informé des risques de l'acte médical.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En revanche, il est constant qu’aucune information ne leur a été délivrée quant aux risques exceptionnels de paralysie partielle ou totale, tels que syndrome de l’enfermement, et aux troubles respiratoires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04337_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'expansion des inondations et de la capacité d'écoulement des eaux ainsi que de limitation de l'aggravation du risque inondation par la maîtrise de l'occupation des sols.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00204_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un jugement n° 2006383 du 20 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir constaté un non-lieu à statuer à raison d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00598_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il est constant que la demande de reprise en charge de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01134_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
un délai de départ volontaire est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; elle méconnaît l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’aucun risque
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01631_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Toutefois, s'il est constant que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01027_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de fuite ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en l'absence de risque de fuite et alors qu'il dispose de liens stables en France ; - elle méconnaît
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02170_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
C, de même que le risque de passage à l'acte imminent, étaient connus de l'administration ; - la surveillance dont M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00494_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, à ce que l’établissement public VNF soit autorisé à procéder d’office, au besoin avec le concours de la force publique et aux frais et risques
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01873_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il est constant qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour en qualité de salarié, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02190_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
pour l'ordre public que constituerait sa présence en France ; - elle est entachée d'erreur dans l'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ; - elle porte une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00493_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Il est néanmoins constant qu'il s'est présenté aux services de la préfecture du Bouches-du-Rhône le 10 août 2020 pour déposer une demande d'asile.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00321_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que le motif des décisions contestées tirés du risque de détournement de l'objet des visas à des fins migratoires n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02448_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 alors en vigueur : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02718_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Par ailleurs, il est constant que le requérant n'est pas entré régulièrement en France et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02394_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En se bornant à soutenir qu'elle a été excisée et qu'elle risque d'être mariée de force ou aurait été mariée à un proche, Mme A ne justifie pas des risques de traitements inhumains ou dégradants auxquels
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00539_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il soutient que : en rejetant sa requête pour défaut d’intérêt pour agir le tribunal administratif a commis une erreur de droit en estimant que le risque lié à l’amiante n’était pas avéré alors qu’il
Source officiellePage 11 sur 262