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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00443_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Dans les circonstances de l'espèce, l'appelante, même si elle est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00444_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Dans les circonstances de l'espèce, l'appelant, même s'il est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00544_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
B, représenté par Me Roger Bisalu, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 janvier 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01444_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A..., représenté par Me Romer, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du président du tribunal administratif de la Martinique du 7 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 du préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04121_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
- au surplus, sa mère et son oncle sont présents sur le territoire national et il est père de quatre enfants dont trois sont scolarisés, ce qui leur serait refusé en Bosnie du fait de leur origine rom
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01056_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Une note en délibéré a été présentée pour la SA Groupe Bigard par la SELARL Le Roy-Gourvennec-Prieur le 30 mars 2022 et n'a pas été communiquée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04782_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Roux, rapporteur public, et les observations de Me Bosetti substituant Me Grech, représentant la commune de Mougins Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00524_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A B, agissant en tant que représentant légal de l'enfant Roody B, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01914_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D, représenté par Me Da Ros, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 1er février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 de la préfète de la Gironde
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02018_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Dans ces conditions, Mme A, alors même qu'elle est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02057_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A, alors même qu'il est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01802_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’administration fiscale a donc mis en recouvrement la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle ont été assujettis M. et Mme B... au titre de l’année 2012, le 31 mars 2020, et la cotisation de contributions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01317_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
A, qui exerçait la profession de professeur d'éducation physique et sportive, a sollicité, le 2 mars 2020, la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX04334_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
les Roms, ne permettent pas davantage de considérer que Mme C encourrait des risques personnels et actuels en cas de retour en Serbie, alors que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02589_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Da Ros, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01409_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
A pour le détachement de trois lots à bâtir des parcelles anciennement cadastrées section D nos 1528, 1529, 2121, 2120 et 2616, situées Rue Roger Bothuan, Penker à Kerlouan.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01727_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
la Gouffonne, de l'avenue de Lattre de Tassigny, du chemin Jean Roubin, de la traverse de la Seigneurie, du chemin de Morgiou, de l'avenue de la Jarre, de la rue Antoine Fortune Marion, du chemin du Roy
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00164_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il soutient que : -l'arrêté litigieux méconnaît l'article 24 de l'accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 et de l'article 25 de la convention consulaire entre la France
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00739_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A, représenté par Me Le Roy, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 5 de ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 29 septembre 2023 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00790_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Considérant ce qui suit : M. et Mme C..., ro riétaires d’un étang dit « D... » situé au lieu-dit « Le Taillis », sur le territoire de la commune de Rouy, ont demandé, ar courrier du 14 janvier 2021
Source officiellePage 11 sur 38