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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00585_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; / 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. / Les contestations du titre de perception ont pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01338_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que l'arrêté contesté a été signé par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03328_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B contenant l'ordonnance contestée ne permettent pas d'établir la date de notification de cette ordonnance.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... ont contesté devant le tribunal administratif de Toulouse la saisie de leur véhicule à moteur et les saisies administratives à tiers détenteur en vue du recouvrement de leurs cotisations supplémentaires
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00506_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00273_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Ce jugement a été contesté en appel le 12 décembre 2020 sous le n° 20BX04024 par M. A représenté par Me Saint-Cricq. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00205_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ainsi, et alors qu'il n'est pas contesté que l'hébergement proposé était adapté, Mme C et M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02525_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que l’arrêté contesté a été signé par M. D...
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01678_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
serait trouvée de joindre à sa requête cette décision qu'elle entendait contester. 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00118_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Ils peuvent également contester ce jugement en tant qu'il fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1. 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01683_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01721_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En premier lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le jugement contesté est ainsi irrégulier en tant qu'il statue sur ces conclusions et doit, dans cette mesure, être annulé. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00061_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Sur la légalité des décisions contestées : 4. En premier lieu, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03128_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En premier lieu, l’arrêté contesté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01367_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le préfet, qui a pris la décision contestée au seul vu du rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA, n'a pas procédé à l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00469_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
A, représenté par Me Zubair Ahmad demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2325154/8 du 11 janvier 2024 rendu par le Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03984_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - l'arrêté contesté est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00570_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00016_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
L'arrêté contesté du 21 septembre 2020, en ce qu'il concerne le refus de renouvellement du titre de séjour contesté, mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 11 sur 3511