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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02381_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
La police des étrangers ne figure pas au nombre des attributions exceptées de cette délégation de signature. Contrairement à ce que soutient M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04328_20220823
23 août 2022
23 août 2022
E A reprend le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en soutenant que la délégation consentie est extrêmement large et ne permet pas de s'assurer que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04567_20220804
4 août 2022
4 août 2022
La police des étrangers ne figure pas au nombre des attributions exceptées de cette délégation de signature.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00365_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
H a donné délégation à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01763_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Selon ce même article : " Le délégant dispose d'un délai de 21 jours ouvrés pour formuler ses remarques. Passé ce délai, l'avant-projet détaillé est réputé validé.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée, d'autre part, cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02036_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02620_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B F a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01508_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Paris du 30 janvier 2025 ; 2°) d'annulé la décision du préfet de police du 13 juin 2023 ; 3°) d'ordonner au préfet de police de lui restituer sa carte professionnelle de conducteur de taxi dans un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00541_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00123_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00188_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet ".
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04902_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B... la délivrance d’un titre de séjour et l’oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01605_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Or, par un arrêté du 30 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, portant délégation de signature à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00213_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de Poitiers d'annuler les arrêtés du 18 juillet 2023 par lesquels le préfet de la Vienne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02730_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03995_20220818
18 août 2022
18 août 2022
administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01655_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
administratif de Lyon d'annuler les décisions du 16 juin 2021 par lesquelles la préfète de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français avec délai
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02139_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A... dans un délai de trois mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04725_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai.
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