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A est célibataire et sans charge de famille, il ne justifie d'aucune relation personnelle dans la société française et n'apparaît pas démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05472_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

A..., ressortissant bangladais né le 27 décembre 1987, a été interpellé le 22 avril 2025 par les services de police, démuni de tout droit à circuler et à séjourner sur le territoire français.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04759_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

A est démuni d'attaches familiales en Tunisie. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01143_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

celle-ci ne devrait pas entrainer de conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'il est sans activité professionnelle, qu'il est célibataire et sans charge de famille, qu'il ne justifie pas être démuni

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA02957_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

Elle soutient que ses parents perçoivent une rémunération suffisante pour sa prise en charge en France et qu'elle est démunie d'attaches familiales dans son pays d'origine.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02712_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Dans ces conditions, et dès lors que Mme C ne justifie pas davantage être démunie d'attaches familiales au Mexique, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00777_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

rapport médical de juillet 2021 indique que l'intéressé a déjà été hospitalisé au Maroc en 2010 et 2017 et il ressort de la fiche Medical Country of Origin Information de janvier 2019 que les personnes démunies

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01218_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

De plus, l'intéressée ne fait mention d'aucune autre attache intense, ancienne et stable en France, alors qu'elle n'établit pas être démunie de toute attache en Algérie, où résident trois de ses enfants

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01905_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que si la requérante est effectivement entrée sur le territoire en août 2012, elle était démunie de document lui donnant droit au séjour, elle n'a

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02131_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

statuant en procédure accélérée, le 16 mars 2022, qu'elle ne bénéficiait dès lors plus du droit de se maintenir sur le territoire, qu'elle est célibataire et sans enfant et qu'elle n'établit pas être démunie

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02941_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

Enfin, elle mentionne que Mme A veuve B, qui est veuve et sans charge de famille en France, n'atteste pas être démunie d'attaches familiales à l'étranger où résident trois de ses cinq ans enfants majeurs

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04576_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

Le tribunal administratif a considéré que la requérante n'est pas démunie d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle y a vécu la majeure partie de sa vie.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00175_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

prévaloir d'avoir fixé en France le centre de ses intérêts ni y avoir noué des liens anciens, intenses et stables, qu'elle a vécu la majorité de sa vie hors de France et qu'elle ne justifie pas être démunie

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21693_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

préfectorale a pu légalement se fonder sur l'entrée récente de l'intéressée en France et sur l'absence de liens anciens, stables et intenses sur le territoire national, alors qu'elle n'établit pas être démunie

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01422_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

décrivant le régime ivoirien de sécurité sociale lequel prévoit dans la couverture maladie universelle (CMU) un régime non contributif, le Régime d’assistance médicale (RAM) destiné aux personnes démunies

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02745_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

étrangers en situation irrégulière, lesquelles sont dépourvues de caractère réglementaire, ne se prévaut pas plus utilement de la présence en France de son épouse dès lors que celle-ci est également démunie

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01054_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Au cours de leur enquête, les policiers ont mis en évidence l'emploi par la société Mirane d'un second ressortissant bangladais et d'un second ressortissant turc, tous deux démunis de titre.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01155_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

article L. 8253-1 du code du travail que la contribution qu’il prévoit a pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04726_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée, et celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du fait de l'emploi d'un salarié démuni de

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00149_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

aucune circonstance humanitaire ou motif exceptionnel qui justifierait son admission au séjour, qu'il ne justifiait pas de liens personnels ou familiaux stables, anciens et intenses en France ni être démuni

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