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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01947_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par jugement n° 2301417 en date du 23 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 4 mai 2023 en tant qu'il a fixé l'Albanie comme pays de destination
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03546_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de ce dessin indique que cette voie est " limitée par des rétrécissements de voie pour limiter fortement la vitesse des véhicules ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01051_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar une décision du 13 mars 2024, le réfet du Doubs a fixé le ays à destination duquel M. B... serait éloigné en a lication de cette eine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00249_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par un jugement n° 2500070 du 16 janvier 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé la décision fixant le pays de destination et a rejeté le surplus de sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01751_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par un jugement nos 2507597, 2507599 du 28 mai 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02363_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
du 6 janvier 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a interdit d'y retourner pendant deux ans et a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA00156_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Par un arrêté du 15 octobre 2020, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00884_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Caen d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02274_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Par un jugement no 2113036 du 12 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02301_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Par un jugement no 2200515 du 14 avril 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02302_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Par un jugement no 2101015 du 8 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03859_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00087_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04418_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par un jugement n° 2416563 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 juin 2024 du préfet de police en tant qu'il fixe Haïti comme pays de destination.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01788_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans le cas d'un changement de destination aggravant les conditions de stationnement ou d'extension de constructions existantes, seuls les besoins nouveaux issus du changement de destination et/ou de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00370_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () " et de l'article R. 151-27 du même code, " Les destinations de constructions sont : () 2° Habitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02948_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de la préfète de la Loire en date du 12 juillet 2021 fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné en exécution d'une
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02132_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00400_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par un jugement n° 2307376 du 20 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02551_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination
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