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21 750 résultats pour « Droits attachés à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01904_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

pouvant justifier un tel droit. (…) ». 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE01011_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01968_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03090_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02506_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01394_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00892_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

, ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03810_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

B reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la mesure d'éloignement, de la méconnaissance de son droit d'être entendu, du défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02171_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04724_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03186_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

d'appréciation de sa situation personnelle ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02271_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02698_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

en France depuis 12 ans et y a toutes ses attaches.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00406_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02835_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02502_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03735_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

B a passé la plus grande partie de son existence dans son pays d'origine qu'il n'a quitté qu'à l'âge de cinquante-sept ans et où il n'est pas établi qu'il serait dépourvu de toutes attaches personnelles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02085_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03044_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Cette décision comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et révèle en outre un examen approfondi de la situation personnelle de l'intéressé.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02155_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

susceptible de la prendre en charge, ni être dépourvue d’attaches personnelles et familiales dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de quarante ans, et que par conséquent un refus de séjour

Source officielle

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