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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01904_20260106
6 janvier 2026
pouvant justifier un tel droit. (…) ». 6.
DCA_25VE01011_20250710
10 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01968_20240606
6 juin 2024
. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser
ORCA_25VE03090_20260402
2 avril 2026
elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02506_20231213
13 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_23LY01394_20250224
24 février 2025
Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00892_20230116
16 janvier 2023
, ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_21LY03810_20220725
25 juillet 2022
B reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la mesure d'éloignement, de la méconnaissance de son droit d'être entendu, du défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02171_20231009
9 octobre 2023
d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
ORCA_24PA04724_20250108
8 janvier 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation
ORCA_24VE03186_20250313
13 mars 2025
d'appréciation de sa situation personnelle ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la
3ème chambre
DCA_22PA02271_20221115
15 novembre 2022
Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02698_20230316
16 mars 2023
en France depuis 12 ans et y a toutes ses attaches.
6ème Chambre
DCA_22PA00406_20220920
20 septembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02835_20250627
27 juin 2025
Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".
6ème chambre
DCA_22VE02502_20230222
22 février 2023
ORCA_21LY03735_20221228
28 décembre 2022
B a passé la plus grande partie de son existence dans son pays d'origine qu'il n'a quitté qu'à l'âge de cinquante-sept ans et où il n'est pas établi qu'il serait dépourvu de toutes attaches personnelles
ORCA_25VE02085_20251125
25 novembre 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03044_20221223
23 décembre 2022
Cette décision comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et révèle en outre un examen approfondi de la situation personnelle de l'intéressé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02155_20220519
19 mai 2022
susceptible de la prendre en charge, ni être dépourvue d’attaches personnelles et familiales dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de quarante ans, et que par conséquent un refus de séjour
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