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La lettre notifiant à la SCI Arc l’ordonnance du 20 juin 2025 du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil, dont elle fait appel, dûment notifiée à la requérante le 27 juin suivant

La présente requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 16 novembre 2024, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois qui avait été dûment mentionné dans la notification de ce jugement

Par une ordonnance dûment motivée, le premier vice-président du Tribunal administratif de Melun a ainsi écarté la demande de Mme A dirigée contre de la CNAV rejetant implicitement son recours amiable par

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par un courrier mis à sa disposition dans l'application " Télérecours citoyens " le 30 mai 2023 et qu'elle a consulté le jour même, après que l'obligation du ministère d'avocat en appel lui eut été dûment

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification

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attaqué, accompagné de la lettre de notification qui comportait notamment la mention du délai d'appel d'un mois, a été notifié à Mme B épouse C le 28 juillet 2023 comme en atteste l'accusé de réception dûment

B le 27 juillet 2023 comme en atteste l'accusé de réception dûment signé par le requérant. Le délai d'appel n'a pas été interrompu par une demande d'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2024, la commune d'Eaubonne, représentée par son maire en exercice dûment habilité et par Me Kacete, conclut au rejet de la requête de M.

Le requérant en a été dûment informé par courrier du greffe de la Cour du 21 novembre 2019. 3.

la fonction publique territoriale subordonne l'octroi d'un congé de longue maladie ne sont pas réunies ; n'est ainsi pas remplie, la condition que la maladie mette l'intéressé dans l'impossibilité dûment

Dans le cas où un étranger ayant demandé l'asile a été dûment informé, en application des dispositions de l'article L. 431-2 citées au point précédent, des conditions dans lesquelles il peut solliciter

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En l'espèce, le préfet a dûment sollicité les observations de la société sur les mesures qu'il s'apprêtait à prendre, conformément à ces dispositions, par courriers des 25 mai et 17 novembre 2021 auxquels

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Cette première requête en référé suspension, enregistrée le 21 août 2023 sous le n° 2307054, a été dûment rejetée par une ordonnance du 23 août 2023 au motif qu'elle ne comportait pas une copie de la requête