France.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est père d'un enfant français dont il subvient aux besoins ; dès lors, le refus

Aux termes, d'autre part, de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un

notamment aux conditions de son séjour en France.

B..., de nationalité algérienne, entré en France en 2019, est le père d’un enfant, qu’il a reconnu, né en France le 25 février 2021 de sa relation avec une compatriote titulaire d’un certificat de résidence

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar

sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : - cette décision est dépourvue de base légale en raison

territoire français.

; En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : elle sera annulée du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; sa situation révèle des

Après avoir épousé une ressortissante française le 27 mars 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27

Ces visas ne leur avaient pas été délivrés en vue d'un établissement pérenne de la famille en France.

obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 14.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de

Elle ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français.

sur le territoire français.

A déclare être entré sur le territoire français le 3 mars 2009, et que le préfet des Yvelines ne conteste pas son séjour en France pendant les années 2012 à 2020.

en France le 23 mars 2014 sous couvert d'un visa de court séjour valide jusqu'au 13 avril 2014, s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français après sa majorité, que son comportement