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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01986_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03115_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans ces conditions, le préfet de la Manche n'a pas, en refusant de délivrer à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03003_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de la Manche a refusé de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01713_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Saint-Lô (Manche) à lui verser la somme de 280 209,25 euros

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01828_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01871_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02721_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 du préfet de la Manche portant obligation de quitter

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03209_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'ADPA de Torigny-les-Villes et des communes de la Manche et M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03209_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

L'ADPA de Torigny-les-Villes et des communes de la Manche et M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02225_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

tribunal administratif de Nantes, d’abord, d’annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 mai 2021 du préfet de la Manche

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02240_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Le préfet de la Manche pouvait donc légalement considérer que le requérant représente une menace pour l'ordre public.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00352_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de l'Etat dans le département de la Manche ", à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions relatives au séjour des étrangers en France et à leur éloignement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02049_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03021_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

La requête a été communiquée au préfet de la Manche, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03052_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté non daté du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00618_20250725

Admin. Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02896_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02752_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03185_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03716_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 du préfet de la Manche portant refus de titre de

Source officielle

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