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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01594_20230825
25 août 2023
25 août 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de premier instance que, par un arrêté du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration, régulièrement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00290_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
2019 régulièrement publié le même jour au bulletin d'informations administratives du département, prévoit en son article 1er que " Délégation de signature est donnée à Madame F A, directrice des migrations
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03080_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
par un arrêté du 31 mars 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Gironde a donné délégation de signature à Mme E, adjointe au directeur des migrations
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02521_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En premier lieu, il ressort de l'article 7 de l'arrêté du 31 mai 2023 que la préfète du Rhône a accordé une délégation de signature permanente à la directrice des migrations et de l'intégration à l'effet
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00661_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B..., directrice des migrations et de l’intégration.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01553_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
alors qu’il avait voulu faire allusion à la commission du titre de séjour et qu’il n’a pas seulement invoqué l’illégalité de l’arrêté préfectoral lié à l’absence de saisine préalable de l’office des migrations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03019_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En troisième lieu, si le projet se situe sur le couloir principal de migration des grues cendrées, il résulte de l'instruction, notamment de l'étude d'impact, que s'agissant de l'avifaune migratrice, ont
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01562_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... sur le fondement des stipulations de l’article 2.3.2. du protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03599_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de collision pour les migrateurs, en particulier la grue cendrée avec un risque fort en cas de conditions météorologiques défavorables.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01845_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle recommande à la pétitionnaire de compléter son analyse sur la faune par une mise en regard de son projet vis-à-vis des couloirs de migration des oiseaux et des autres parcs éoliens avoisinants, de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00827_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - l’accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01118_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - l’accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03563_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme B, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01892_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
A C, directeur des migrations et de l'intégration, bénéficiait, par arrêté du 31 mars 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 33-2023-060 du même jour, d'une délégation lui permettant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00708_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A C, directeur des migrations et de l'intégration et signataire de l'arrêté litigieux, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03213_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
B F, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01184_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En ce qui concerne enfin les insectes d'altitude et les insectes migrateurs, l'impact que pouvait avoir le projet sur eux a bien été examiné par le pétitionnaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00606_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Or il ressort des pièces du dossier, notamment d'un rapport du centre fédéral des migrations belge Myria de 2022, qu'une importante traite d'êtres humains, exploitant les situations d'endettement des victimes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02867_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle est également mentionnée à l’annexe II de la convention de Bonn du 23 juin 1979 sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, parmi les espèces migratrices dont l’état
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01917_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D B, directeur des migrations et de l'intégration et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, délégation de signature à Mme F, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture
Source officiellePage 11 sur 84