des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance (), et l'étranger est muni

Le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers, tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

préfet du Morbihan ; 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de le munir

B C A, ressortissant sénégalais, est entré sur le territoire français le 12 octobre 2014 muni de son passeport et d'un visa de long séjour.

2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et de le munir

C, ressortissant algérien né le 1er novembre 1970 à Tlemcen, a déclaré être entré en France le 7 novembre 2014, muni d'un passeport revêtu d'un visa court séjour valable du 16 octobre 2014 au 13 avril

M. et Mme B..., ressortissants algériens nés respectivement le 29 novembre 1955 et le 23 mars 1965, entrés en France le 2 décembre 2021 munis d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles

Ainsi que les services préfectoraux l'en avaient informée, une décision implicite de rejet est née le 25 mai 2021 du silence gardé par le préfet de la Moselle.

L'irrégularité de son séjour sur le territoire national a été constatée le 27 octobre 2022 à l'occasion de son placement en garde à vue par les services de police du commissariat de Briey pour défaut de

A D a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardée par la préfète de Vaucluse sur sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien

Sur la responsabilité du département de Maine-et-Loire : Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite

B..., ressortissant turc né le 10 janvier 2005 à Strasbourg a été interpellé le 31 janvier 2024 par les services de police et placé en garde à vue pour des faits d’apologie du terrorisme.

B, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français le 15 août 2024 muni d'un visa de court séjour valable jusqu'au 7 novembre 2024.

A, ressortissant algérien né le 28 février 1992, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 2 janvier 2020 muni d'un visa de court séjour à destination de l'Espagne selon ses déclarations.

notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de le munir

lieu, il ressort des mentions du jugement attaqué que le requérant a abandonné en première instance ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de placement en rétention administrative ou en garde

D, ressortissant de la République démocratique du Congo, est entré en France le 18 août 2017 muni d'un titre de séjour belge en cours de validité.

articles L. 611-1, L. 711-2 et L. 752 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la demande d'asile présentée par sa fille mineure, qui est placée sous sa garde

résidence, en vertu du titre I du protocole annexé à l'accord franco- algérien, qui prévoit que les ressortissants algériens peuvent séjourner moins de trois mois sur le territoire avec un passeport muni