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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02542_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle soutient que : - elle justifie de son état civil ; - elle ne peut se prévaloir de l'article 17 de la loi du 28 novembre 1991 car aucune république de l'ex-URSS ne considère ses parents comme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00578_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
A soutient que les décisions en litige sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la nécessité de sa présence auprès de ses deux parents malades.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00940_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Par un jugement n° 2103386 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet de la Loire-Atlantique ou à tout autre préfet territorialement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00943_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français est entachée d’une erreur d
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03108_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03308_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03485_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
par leurs parents demeurés à l'étranger tout en évitant que la mise en œuvre de ce droit n'implique que des enfants qui seraient dans l'impossibilité d'accompagner leurs parents sur le territoire national
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03508_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
est décédé ou déchu de ses droits parentaux ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02301_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A avant leur réorientation en région Bourgogne par l'administration ; . ils se voient régulièrement ; . les parents de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02421_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Mme B a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00011_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Barthez a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02426_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03130_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01127_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03477_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
octobre 1988 à Reggada et à Agadir, qui sont respectivement entrés en France munis d'un visa court séjour le 28 octobre 2015 et le 29 mai 2016, ont sollicité leur admission au séjour en qualité de parents
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02627_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait car il réside sans discontinuité avec ses parents depuis 2014 ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01919_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A est entré en France avec ses parents en octobre 2017. Ses parents, dont la demande d'asile a été rejetée en février 2019, ont rejoint l'Allemagne en février 2022.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00804_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En premier lieu, d'abord, ont été exposées par les parents de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01934_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00560_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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