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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00575_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
par un procès-verbal du 15 avril 2021 pour avoir occupé sans droit ni titre une partie du domaine public maritime, au droit de la parcelle cadastrée CZ 1249, sur le territoire de la commune des Saint-Paul
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00576_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
par un procès-verbal du 15 avril 2021 pour avoir occupé sans droit ni titre une partie du domaine public maritime, au droit de la parcelle cadastrée CZ 1250, sur le territoire de la commune de Saint-Paul
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02103_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
solaires ; - le jugement du 31 mai 2021 est entaché d'un défaut de motivation ; Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, la commune de Goussainville, représentée par Me Gwendoline Paul
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02179_20240214
14 février 2024
14 février 2024
A s'est inscrit à partir de l'année universitaire 2017-2018 en première année de licence informatique au sein de l'université Toulouse III Paul Sabatier.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04033_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
la suite d’une réforme scolaire, ayant engendré une surcharge anormale de travail ainsi que des tensions entre les personnels, en deuxième lieu, des propos tenus par Mme B..., directrice de l’école Paul
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02326_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; - le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03196_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A n'établit pas, à ce titre, qu'un rapport de la communauté d'Emmaüs de Saint-Paul-Les-Romans avait été adressé à la préfecture du Rhône dans le cadre de l'instruction d'une demande de titre de séjour
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03128_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A le 15 février 2023 en réponse au moyen d'ordre public tiré de l'application de l'article 29 du règlement du n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03499_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle soutient que : - les dispositions des articles 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et 13 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 ont été méconnues ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01958_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
de sa situation ; - il méconnait l'article 20 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnait les articles 9 à 11 du règlement (UE) n°604/2013 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00177_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ils soutiennent que : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00140_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
la décision de transfert aux autorités bulgares : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il méconnait les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00736_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00708_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle au regard des dispositions des articles 20, paragraphe 5, et 21 de la directive 2013/33/UE du Parlement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02432_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Ils soutiennent que : - les décisions de transfert sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01138_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le 1° de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00863_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier car la qualification donnée aux sous-produits animaux de déchets au sens du point 2 de l'article 2 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00189_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu : - le règlement (CE) n°810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 ; - le code civil ; -
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02663_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, qui s'est substitué à l'article 5 de la convention du 19 juin 1990, dispose que : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA01723_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
autonome des transports parisiens (RATP) à leur verser une provision d'un montant de 504 865,44 euros au titre des dommages causés par la caténaire ancrée sur la façade de leur immeuble sis 59, avenue Paul
Source officiellePage 11 sur 445