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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02522_20220616
16 juin 2022
de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus trouvant leur source dans cet Etat.
Juge des référés
DCA_24PA04190_20250520
20 mai 2025
la société Sogea Martinique en étant le mandataire, ont demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner le groupement de coopération
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02459_20230516
16 mai 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement de première instance est entaché d'irrégularité en raison d'une insuffisance de motivation ; - il est également entaché d'irrégularité
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00063_20240507
7 mai 2024
code dès lors qu'elle est mère d'un très jeune enfant, isolée en France où elle a démontré de réels efforts d'intégration et qu'elle n'a plus d'attaches dans son pays d'origine qu'elle a dû fuir en raison
7ème chambre
DCA_21PA03116_20221012
12 octobre 2022
F A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été
5ème chambre
DCA_25VE00945_20251009
9 octobre 2025
. - Le maire d’une commune membre d’un établissement ublic de coo ération intercommunale com étent en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01878_20240710
10 juillet 2024
de cette obligation ; - le chantier a été interrompu en avril 2015 en raison de problèmes d'accès au chantier et n'a pas repris depuis ; cette interruption l'a conduite à exposer des frais de garde
3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
Le raisin ayant été vendu au prix de 0,62929 euro le kilogramme en 2017, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05108_20240222
22 février 2024
de l'illégalité du refus de titre ; - le refus d'un délai de départ volontaire est illégal en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - il est également entaché
ORCA_23PA04918_20240424
24 avril 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale en raison
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00280_20230110
10 janvier 2023
dans la base d'imposition à la taxe professionnelle au titre des années 2015, 2016 et 2017 en tant que ces dotations ont été minorées de, respectivement, 93 493 euros, 91 684 euros et 89 181 euros à raison
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
noir et blanc et 26 000 copies couleur par trimestre, sur une durée de 16 trimestres, au prix unitaire de 0,0067 euros HT la copie noire et de 0,067 euros HT la copie couleur.
ORCA_25NT00641_20260209
9 février 2026
susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02293_20240515
15 mai 2024
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03439_20240208
8 février 2024
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21316_20230613
13 juin 2023
ORCA_24TL00517_20240905
5 septembre 2024
ORCA_24TL00716_20241017
17 octobre 2024
ORCA_24TL01310_20241017
DCA_22NC01522_20250630
30 juin 2025
Cette convention précisait que les modalités de coopération qu'elles définissaient entre les parties contractantes posaient " les bases d'une collaboration stable qui [avait] vocation à être formalisée
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