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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

I... a demandé au tribunal administratif de Toulon, par une requête enregistrée sous le n° 1703230, de condamner solidairement le centre hospitalier de la Dracénie et son assureur, la société hospitalière

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

B ; 3°) de mettre à la charge solidaire du syndicat Sud-Solidaires Prévention et Sécurité Sûreté et de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03847_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la métropole Aix-Marseille-Provence et la société SERAMM à leur verser la somme de 18 178,48 euros en réparation des préjudices

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00332_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineure A D, reprenant l'instance engagée par Mme C D décédée le 9 juillet 2021, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02720_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

par le service des impôts des particuliers de Vanves, en vue du recouvrement de cotisations d'impôt sur les sociétés dues par la SARL Setibat au titre des années 1996 et 1997 dont il a été déclaré solidairement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00602_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d’Aix-en-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société par

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00385_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de son obligation solidaire de paiement, en droits

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA00484_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eqiom Bétons a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement la société SNCF Immobilier et la société

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02468_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02091_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie a refusé de lui accorder une décharge de responsabilité solidaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00448_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le ministre de l'intérieur a demandé au tribunal administratif de Caen, en premier lieu, de condamner solidairement le groupement de maîtrise

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04080_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite du 19 octobre 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a confirmé la décision implicite du

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00844_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement Morlaix Communauté et la SAS Suez Eau France

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24VE00769_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par un jugement n° 1601271 du 12 avril 2019, le tribunal administratif de Versailles a condamné la communauté de communes Les portes de l'Ile-de-France et la société Axa France Iard solidairement à verser

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01310_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par cette requête, la société Total Caraïbes a demandé au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2018 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a procédé au retrait de la décision

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03363_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2024, Mme B, représentée par la SELARL Sagardoytho et Marco, demande à la cour : 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Pau et la SHAM à lui verser

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04559_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

F A, représentés par Me Cielle-Raphanel, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner solidairement l'AP-HM et la SHAM à leur payer les sommes suivantes, chiffrées avant application

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00387_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de son obligation solidaire de paiement de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00970_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

qu'elle formait avec ces dernières avait un caractère conjoint et non solidaire. 13.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01442_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

S'agissant de la condamnation solidaire des intervenants à la construction : 22.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

SOLIVARES ART

SIREN 939715116Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

28/10/2025

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Créations

SOLIVARES ART

SIREN 939715116Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

16/02/2025

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Procédures collectives

SOLIVAREST

SIREN 411547888TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

13/03/2020

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Procédures collectives

SOLIVAREST

SIREN 411547888TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

31/01/2020

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Procédures collectives

SOLIVAREST

SIREN 411547888TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 28 août 2018, désignant liquidateur Maître Rey Christian 2 bis avenue Jean Rieux 31506 Toulouse CEDEX 5. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.

14/09/2018

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