AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00584_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
A, représenté par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 de la préfète de la Somme ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00850_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A, représenté par Me Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui
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