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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01778_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il ressort de ce qui vient d'être dit que M. C n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02733_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03466_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03783_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
D à garantir les sociétés Lang construction et Vinet à hauteur de 30% de cette somme, a condamné la société Lang construction à garantir les sociétés Acore Ingénierie, Vinet et M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04979_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes du vingtième alinéa du même article : " La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé [] ".
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00871_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Si, ainsi qu’il vient d’être dit, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00473_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B A, ressortissant algérien, est entré en France en août 2018 à l'âge de vingt-huit ans.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00338_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D'une part, il résulte de ce qui vient d'être dit que, pour contester la légalité de la décision de refus de titre de séjour en litige, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02260_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
lequel le maire de Décines-Charpieu a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue, après démolition de bâtiments existants, de la construction de soixante-six logements collectifs et de quatre-vingt-seize
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00948_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Il résulte de ce qui vient d'être dit qu'au vu du passé de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00295_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de fonction de vingt-quatre mois dont vingt-et-un mois avec sursis a recueilli le vote à l'unanimité des membres du conseil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00603_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée en France en 2019 à l'âge de vingt-sept ans.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02380_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Pour la mise en place du plan de continuation, les co-administrateurs judiciaires ont envisagé un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) conduisant à la fermeture de vingt-sept magasins à l'enseigne " "
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02597_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans charge de famille et a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans en Côte d'Ivoire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02470_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Meurthe-et-Moselle le 23 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour en France pour une durée de vingt
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02406_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B a été interpelé le 30 avril 2021 pour tentative d'escroquerie dans un supermarché, le billet de vingt euros avec lequel il s'apprêtait à régler ses achats s'étant révélé être un faux.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02567_20220822
22 août 2022
22 août 2022
visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;/() 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02662_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
E... peuvent solliciter des visas de court séjour leur permettant d’effectuer des séjours annuels de quatre-vingt-dix jours par période de cent-quatre-vingts jours, ils ne justifient pas davantage en appel
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03682_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Dubois, premier conseiller.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01527_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
C, incarcéré en 2004 et libérable le 31 mai 2042, a été condamné à vingt-trois peines d'emprisonnement dont notamment une d'une durée de quinze ans pour des faits de meurtre, d'infractions sur la législation
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