contestées dans leur principe et dans leur montant, découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit ou de toute autre source d'obligations.

C conteste non la régularité du jugement mais son bien-fondé. Sur le bien-fondé du jugement : 4. En premier lieu, M.

le juge des référés a rejeté ses conclusions à fin de suspension en raison de l'absence de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse, il incombe au juge d'appel de

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

contestées par le requérant, que M.

Elle soutient que : - il n'y a plus de sujet de contestation quant à la créance de la Semsamar eu égard au paiement par la commune du Gosier de la somme de 205 010,50 euros pour les années 2016 à 2020

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

Elle soutient que : - elle a été autorisée le 18 septembre 2019 à transférer son officine au sein du même quartier de Terreville vers le centre médical Village Santé ; en raison du contexte sanitaire

que l'obligation est sérieusement contestable ; elle est donc entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - la maladie de M.

La commune de Narbonne soutient : - que la demande de provision de la société OASIS se heurte à une contestation sérieuse, de sorte qu’elle doit être rejetée ; - que la société ne démontre pas le lien

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". 4.

desquelles figure la décision en litige, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées.

Toutefois, Mme B ne conteste pas sérieusement la matérialité du grief qui lui est fait dans cette lettre, qui se borne à faire état d'un retard de 30 minutes, constaté le 3 février 2009 à 17 h 35. 8

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (…) ». 3.

de réel investissement de sa part dans son parcours d'exécution des peines et l'absence de projet de sortie sérieux.

Si, en outre, aucun des intimés ne conteste sérieusement que M.

Le conseil des prud'hommes de Nice a ainsi déduit l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement des motifs retenu par le tribunal administratif de Nice pour annuler l'autorisation de licenciement

Le requérant ne conteste pas la réalité des absences en question en se bornant à évoquer le contexte de pandémie de Covid-19, au soutien au demeurant de son moyen contestant la motivation des décisions

de l'obligation est non sérieusement contestable ". 2.

à tort les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté et de ce que cet arrêté révélerait un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il a écarté à tort les moyens