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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00263_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 611-1 de ce code : « (…) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01577_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Le mémoire en défense produit par le recteur de l'académie de Corse le 4 juillet 2022 a été signé par Mme Blandine Brioude, secrétaire générale, qui dispose d'une délégation de signature en cas d'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00837_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
A ayant assisté à la scène que cette absence n'a été que d'environ trente minutes.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
demande, ni le troisième alinéa de l'article 85.1 du CCCG, inapplicable dès lors que la procédure prévue aux deux premiers alinéas de cet article n'a pas été mise en œuvre, ni en tout état de cause l'absence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00040_20250221
21 février 2025
21 février 2025
A a été absent de son lieu d'hébergement du 20 au 23 février 2023 puis du 24 février au 27 février 2023, soit pendant plus d'une semaine, sans informer la structure d'accueil des motifs de cette absence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Pour l'absence du 14 mai 2018, si la société fait valoir, en se fondant sur le tableau de ses effectifs, que le salarié absent pour la période du 23 avril 2018 au 16 mai 2018 a été remplacé par un autre
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06386_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
D avait, par un mémoire enregistré le 4 octobre 2021, développé à l'appui du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte des arguments précis relatifs aux conséquences sur cette compétence de l'absence
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04938_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 décembre 2019, le 17 juin 2020 et 11 octobre 2021, la société Sogea Réunion SAS, représentée par Me Balique, demande à la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02236_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales n'étaient pas réunies en l'espèce ; - elle disposait d'une excuse valable pour s'être abstenue
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02069_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est approprié les écritures du maire de Tarnos.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01031_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Sur la recevabilité du mémoire en défense : 3. Le mémoire en défense présenté pour le centre hospitalier du Forez ne comprend aucune pièce jointe.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01143_20250818
18 août 2025
18 août 2025
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00559_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Montpellier d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a décidé de lui appliquer une retenue sur traitement de 1/30ème pour absence
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02183_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de réponse dans le délai de l'article R. 611-8-1 du CJA, pour produire un mémoire récapitulatif l'a privé de faire valoir ses droits alors que l'affaire n'était pas complexe.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04163_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 juillet 2021 et 8 janvier 2022, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03053_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
, lequel ne pouvait qu'être un mémoire en réplique, en l'absence de production d'une défense par la partie adverse ; - le tribunal ne lui a pas préalablement demandé de produire un mémoire récapitulatif
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02767_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 octobre 2021 et 17 janvier 2022, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02297_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé pour produire un mémoire récapitulatif
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02990_20240229
29 février 2024
29 février 2024
en réplique, alors que le second mémoire de la commune ne leur avait été communiqué qu'un mois auparavant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02815_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 2.
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