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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01652_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Article 2 : L’ordonnance n° 2505138 du président de la 4e chambre du tribunal administratif de Marseille du 19 mai 2025 est annulée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01972_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
janvier 2022 est devenue sans objet. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01973_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
janvier 2022 est devenue sans objet. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02751_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
du 19 mars 2019, et de la décision rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions présentées par Mme G et M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT01305_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
du préjudice résultant de l'annulation de la note du 19 octobre 2012 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 422,70 euros ou à tout le moins la somme de 1 364,77 euros en réparation du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05664_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
de Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 du préfet de police ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00399_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
septembre 2018 au 19 septembre 2019, conformément à l'avis du comité départemental de réforme et ce, à plein traitement ; 4°) de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 3 000 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01446_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Article 3 : Les conclusions de M. B... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01632_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par une ordonnance du 19 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX03003_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Or, l'article 4 du dispositif du jugement du tribunal administratif de Poitiers avait mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de Mme B de la somme de 900 euros au titre des articles L 761-1 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03468_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01350_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
et, d'autre part, non-renouvellement de ce contrat pour la période du 19 août 2014 au 18 août 2016, que cette décision du 4 juillet 2014, en deuxième lieu, d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sous
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00928_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20LY03802 du 19 août 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, dans son article 2, enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la demande de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 33-1 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I.- () / En application
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01900_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, et a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Bescou de la somme de 1 000 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04933_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01815_20240814
14 août 2024
14 août 2024
3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article 3
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00933_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
hiérarchique ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02614_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par l'ordonnance attaquée du 24 août 2023, prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de La Guadeloupe a rejeté la demande
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03887_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
Source officiellePage 11 sur 2318