civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

L.423-22 et L.811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de l'article 47 du code civil ; le préfet ne renverse pas la présomption d'authenticité des actes

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée B les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Il soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Leurs conclusions respectives fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent donc rejetées.

En vertu de l'article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code

R. 811-8-1 du code de justice administrative, être regardé comme rendu en premier et dernier ressort et ne peut donc faire l'objet d'un appel, mais seulement d'un pourvoi en cassation. 3.

Aux termes de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile: " I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

définies par l'article 47 du code civil. ».

47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 dès lors que pour renverser la présomption d'authenticité de ses documents d'état civil guinéens, l'administration aurait dû attendre